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Remboursement : la pratique du forfait

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 24.05.2005 |

Si les employeurs ont l'obligation de rembourser aux salariés leurs frais professionnels, ils peuvent aussi verser une somme forfaitaire pour couvrir les dépenses de leurs salariés. Ces derniers n'auront alors pas droit à des remboursements supplémentaires, sauf à prouver que les frais exposés sont d'un montant supérieur au forfait.

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