Les droits pour les pères de trois enfants

Un décret du 10 mai (JO du 11 mai) définit les conditions pour bénéficier d'un départ en retraite anticipé, après quinze ans de service, pour les pères fonctionnaires. Ce droit, jusqu'ici réservé aux femmes fonctionnaires, a été étendu par la loi des finances rectificative pour 2004. Pour y prétendre, il faut avoir trois enfants ; avoir interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre du congé de maternité, de paternité, d'adoption, parental, de présence parentale ou encore d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ; et, enfin, être affilié à un régime de retraite obligatoire. Par ailleurs, l'interruption d'activité doit s'être produite pendant une période courant entre le premier jour de la quatrième semaine avant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16e semaine.

Revalorisation du taux de compétence du Tass

Les contentieux relatifs au droit de la Sécurité sociale sont, en principe, portés devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). Depuis le 15 mai dernier, et selon le décret du 13 mai 2005, le taux de compétence en dernier ressort de ce dernier est fixé à 4 000 euros (contre 3 800 euros).