«Parce que l'Agence se prépare à de nombreux changements ne pouvant être menés qu'avec les agents, nous devions compléter notre système de représentation par de nouveaux espaces de dialogue social et une nouvelle organisation de la négociation pour des échanges plus réguliers et plus responsables avec les organisations syndicales », explique Hubert Peurichard, directeur général adjoint chargé des RH de l'ANPE.

C'est chose faite depuis le 7 mars dernier, avec l'« accord sur les principes et méthodes du dialogue social à l'ANPE », paraphé par cinq syndicats (SNU-ANPE-Tefi, CFE-CGC, Snap-CFTC, CFDT et Unsa). Première nouveauté ? L'instauration, en amont du comité consultatif paritaire national (CCPN) et des comités régionaux (CCPR), d'une commission nationale stratégique de concertation. « Nos instances réglementaires actuelles sont composées à parité de représentants du personnel et de représentants de la direction. Ce qui permet à cette dernière d'appliquer les décisions qu'elle souhaite mettre en oeuvre. Pour autant, cette configuration n'incite pas au compromis social », admet le directeur général adjoint.

Cette nouvelle instance se présente comme un « lieu de mise en commun de points de vue et de partage critique sur les orientations stratégiques de l'établissement ». Ainsi, chaque dossier important fera l'objet d'un passage devant ses membres. Toute organisation syndicale représentative y dispose de deux sièges au niveau national (à la différence du CCPN, où les sièges sont répartis au prorata des résultats aux élections). « Nous disposons dès lors d'un cadre plus libre de confrontation », remarque Noël Daucé, secrétaire général du SNU-ANPE (FSU). Pour la CGT, non signataire, c'est tout le contraire : « Ce texte remet en cause les instances paritaires et institue un système ne tenant pas compte de la représentativité des organisations, déplore Béatrice Playt, membre du bureau national, qui aurait préféré le renforcement des prérogatives du CCPN. Les débats vont se déplacer vers les commissions, sans qu'ils soient consignés par procès-verbal, comme c'est la règle pour les instances réglementaires. »

Cette organisation s'accompagne également de l'instauration du principe de négociation, avec de nouvelles règles de validité des accords. « Un accord sera réputé valable dès lors que trois organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections au CCPN le signent », décrit Hubert Peurichard. A l'inverse, un texte ne pourra être mis en oeuvre si un ou plusieurs syndicats totalisant au moins la moitié des voix s'y opposent. Une majorité de blocage satisfaisante pour le SNU (majoritaire avec 30,44 % des voix aux dernières élections), même si le syndicat avait demandé que ce taux soit aussi celui retenu pour la validité d'un accord.

Reste à faire vivre le dialogue social. Pour cela, des commissions de suivi, présidées par la DRH, ont été créées, tant au niveau national que régional, afin d'analyser le bilan annuel du suivi des accords et de proposer, le cas échéant, des axes de progrès. Ces commissions sont composées de membres de chaque organisation syndicale représentative au niveau national, sans que leur nombre puisse dépasser celui en vigueur au CCPN.

Dernières dispositions : celles consacrées à la reconnaissance des activités syndicales. La non-discrimination en matière de prime et d'avancement d'échelon est, ainsi, contractualisée, « tant pour les agents permanents que pour les militants en décharge partielle, souligne Moezally Rashid, directeur en charge des relations sociales. Par ailleurs, nous proposons de reconnaître les compétences développées par les représentants du personnel dans l'exercice de leur activité syndicale dans le cadre du dispositif de validation interne des acquis professionnels ». Une avancée bénéfique pour le syndicalisme, selon Noël Daucé : « Si les agents prennent conscience que l'activité militante ne va pas handicaper leur parcours, il y aura peut-être davantage d'engagement syndical ».

Fiche

ANPE

Activité : service public de l'emploi (797 agences locales)

Effectifs : 23 220.

1 La direction de l'ANPE et cinq syndicats ont signé, le 7 mars dernier, un accord rénovant l'exercice du dialogue social au sein de l'agence.

2 Une nouvelle instance de concertation a été mise en place au niveau national, sortant de la logique strictement paritaire régissant les instances réglementaires (où les représentants de la direction sont en nombre égal avec les représentants des salariés).

3 Le principe de négociation est également affirmé, et s'accompagne de nouveaux modes de validation des accords.