La période probatoire n'est pas une période d'essai
Le 30 mars dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que la période probatoire conclue lors d'un changement de fonction n'a pas la nature juridique d'une période d'essai. Autrement dit, devant deux contrats successifs conclus entre les mêmes parties, ou d'un avenant au premier contrat, la période probatoire se révélant insatisfaisante ne peut donner lieu à une rupture du contrat de travail. Si rupture il y a, elle concerne uniquement la période probatoire. Ce qui « a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures », a ainsi conclu la Haute Juridiction.
Précisions sur le calcul du crédit impôt
Un décret du 31 mars 2005 (JO 1er avril) fixe les modalités de mise en oeuvre du crédit impôt en faveur des entreprises employant des apprentis. Ce coup de pouce fiscal s'élève, sous certaines conditions, à 1 600 euros par an et par apprenti recruté. Si l'emploi de l'apprenti relève de l'accompagnement personnalisé (jeune en difficulté ou reconnu travailleur handicapé), ce montant est de 2 200 euros. Le crédit d'impôt est calculé au titre de l'année civile et prend en compte les apprentis dont le contrat a atteint six mois minimum, sachant que le temps de présence de ces derniers dans l'entreprise est calculé en mois. Les entreprises devront fournir une déclaration spéciale.
