La loi d'assouplissement publiée

La loi du 31 mars 2005 réformant l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est parue au Journal officiel du 1er avril dernier. Désormais, une convention ou un accord collectif (branche, groupe, entreprise ou établissement) peut prévoir la création d'un compte épargne-temps (CET) au profit des salariés pour accumuler des droits à congé rémunéré ou pour bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le CET peut être abondé à l'initiative du salarié et/ou de l'employeur.

Le texte indique également les dispositions à faire figurer dans les accords en matière d'utilisation des droits affectés sur le CET (rémunération, plan d'épargne...), de transfert des droits d'un employeur à un autre et de modalités de gestion du compte.

Par ailleurs, la loi précise les modalités d'un dispositif d'«heures choisies» que le salarié peut réaliser au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement. A l'accord collectif de préciser : les conditions dans lesquelles ces heures sont effectuées et la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos. Enfin, la loi décrit la procédure à suivre pour la conclusion d'un tel accord dans les entreprises de moins de 20 salariés.