La cour d'appel de Paris refuse d'appliquer la disposition du Code du travail subordonnant l'ouverture du droit à congés payés aux salariés ayant accompli un mois de travail effectif en se référant à une directive communautaire qui interdit aux Etats membres de limiter le droit à congés payés des salariés en appliquant une condition d'ouverture du droit.
L'article L. 223-2 C. tr. accorde un droit à CP aux salariés qui, au cours de l'année de référence, ont été occupés chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif. A ces conditions, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Selon la jurisprudence, il faut donc un mois de travail, de date à date, accompli en continu ou non, sur la période de référence allant du 1er juin au 31 mai en principe, pour bénéficier de droits à congés. Il faut noter que ce principe n'est pas applicable aux salariés en CDD, pour lesquels il est prévu des dispositions dérogatoires leur permettant de bénéficier de droits à congés sans condition de travail minimum. Ainsi, un salarié en CDD ayant travaillé 15 jours a droit à une indemnité de CP, tandis que celui embauché en CDI mais dont la période d'essai a été rompue au bout de 15 jours n'a aucun droit !
Les principes ainsi posés par le Code du travail sont en totale contradiction avec le droit communautaire (directive 93/104) sur plusieurs points :
- la directive n'opère aucune distinction entre les salariés en CDD et ceux en CDI, contrairement au droit français, qui favorise sur ce point les salariés en CDD ;
- la directive « fait obstacle à ce que les Etats membres limitent unilatéralement le droit à congé annuel payé conféré à tous les travailleurs, en appliquant une condition d'ouverture dudit droit qui a pour effet d'exclure certains travailleurs du bénéfice de ce dernier » (CJCE 26 juin 2001, aff. 173/99).
Ce principe a été repris par la cour d'appel de Paris (18e chambre, 16/11/2004, n° 03-38157) qui, partant du principe que la directive est applicable entre deux personnes privées, refuse d'appliquer les dispositions du Code du travail français et fait droit à la demande du salarié.
Ainsi, tout salarié en CDI devrait pouvoir bénéficier d'une indemnité de CP si sa période de travail a été inférieure à un mois de travail, la question se posant ensuite de savoir comment elle se calcule. En pratique, les employeurs calculent 10 % du salaire. Mais, en théorie, son montant dépend du nombre de jours de CP acquis par le salarié ; or, si celui-ci n'est pas entier, la durée du congé est portée au nombre supérieur. Partant de cette règle, on ne pourrait jamais calculer une indemnité sur une base inférieure à un jour de congé, règle qui n'est pas souvent appliquée !
