E & C : Pourquoi le nombre de contrats de professionnalisation ne correspond-il pas aux attentes des pouvoirs publics ?

P. B. : Parce que le fait de ne pas savoir ce que serait le contrat de professionnalisation et l'habitude de «faire» du contrat de qualification ont amené les entreprises à intégrer plus de contrats de ce type jusqu'à mi- novembre 2004. Les organismes de formation et les Opca ont beaucoup participé à cette incitation. A cela s'ajoutent le retard pris par les accords de branche, et le message régulièrement passé signalant que ces contrats ne pourraient que dans de très rares cas donner lieu à diplôme.

E & C : Les organismes de formation se plaignent d'avoir du mal à s'inscrire dans le transfert contrat de qualification/contrat de professionnalisation. Est-ce justifié ?

P. B. : En effet, la multiplicité des accords de branche les amène à devoir maîtriser les pratiques, les environnements professionnels et les règles administratives de plusieurs dizaines d'Opca. Maîtriser le contrat de professionnalisation selon chaque branche et chaque Opca sous-entend également de comprendre leurs choix en matière de période de professionnalisation, de DIF, de formation hors temps de travail, de catégorisation...

E & C : Le contrôle du contrat par les Opca n'est-il pas, lui aussi, un frein ?

P. B. : En effet, les Opca ont pris, selon la volonté des partenaires sociaux et du législateur, le premier relais de contrôle de ces contrats. Les entreprises doivent obligatoirement les leur déposer pour vérification et accord de financement. Un contrat erroné entraînerait de lourdes conséquences, allant potentiellement jusqu'à la requalification des contrats en CDI classiques. L'entreprise assumerait alors seule les charges de formation, car malgré la fin du contrat de professionnalisation, l'obligation de former demeurerait. Résultat, il n'est pas rare de constater un taux de refus important de ce contrat chez certains Opca : jusqu'à 50 %.

Les accords de branche sont très complexes : tous n'ont pas les mêmes accès aux certifications et aux qualifications, ni les mêmes durées maximales de formation, ni les mêmes prises en charge, ni les mêmes minima en matière de rémunération... Prestataires de formation et entreprises ne connaissent pas toujours ces subtilités, et cela entraîne le refus de l'Opca, à juste titre.

* Docteur en droit et professeur associé à l'université Lille-1.