Parution du décret relatif aux contrats d'avenir

Le 18 mars dernier, le Journal officiel a publié les décrets précisant les conditions d'accès aux différents contrats pour les demandeurs d'emploi, initiés par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Parmi ces derniers, les contrats d'avenir, ouverts aux demandeurs d'emploi touchant le RMI, l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation de parent isolé, dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de conclusion du contrat.

L'employeur appartenant au secteur non marchand doit, en préalable à l'embauche, adresser une demande de convention au président du conseil général ou au maire de la commune de résidence du bénéficiaire de l'allocation. Cette convention ne prend effet qu'à compter de la date d'embauche. Le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire soit égale, en moyenne, à 26 heures.

L'aide de l'Etat versée à l'employeur est calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute et le montant de l'allocation déjà perçue.

Moins de lignes sur le bulletin de paie

Un décret, publié au Journal officiel du 18 mars, simplifie, entre autres, les règles du bulletin de paie. Il autorise le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales lorsque les prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur.

Barème des cotisations patronales

L'Acoss a diffusé, le 10 mars, dans une circulaire, les assiettes forfaitaires et les cotisations restant dues par les employeurs au titre des rémunération versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2005. La nouveauté : la notion d'effectif. Désormais, la prise en charge des cotisations par l'Etat est réservée aux employeurs inscrits au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce comptant moins de 11 salariés. A noter que la durée de prise en charge des cotisations cesse dès lors que l'apprenti obtient son diplôme. Les employeurs devront, par ailleurs, ajouter dans leurs cotisations la nouvelle contribution de solidarité autonomie au taux de 0,30 %.

Précisions sur l'aide publique

Un décret du 22 mars (Journal officiel du 24 mars 2005) précise les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux Maisons de l'emploi, pour une prise en charge partielle des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement.

La prescription : 30 ans

Dans un arrêt du 15 mars 2005, la Cour de cassation a confirmé : « L'action en réparation du préjudice résultant d'une telle discrimination se prescrit par trente ans. »