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Faute grave et paiement du préavis

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 22.03.2005 |

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le paiement au salarié d'une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ne remet pas en cause cette qualification.

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