Le droit d'alerte relève de sa compétence exclusive
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, le 1er mars dernier, dans un arrêt remarqué, les prérogatives des comités centraux d'entreprise et des comités d'établissement en matière de droit d'alerte.
Dans l'affaire en question, un comité d'établissement estimait que la politique de sous-traitance menée par l'entreprise, depuis plusieurs années, lui permettait de faire jouer son droit d'alerte. La Haute juridiction a pensé le contraire : « Attendu que si les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise, l'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 432-5 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise, les comités d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative. »
Frais de fonctionnement plafonnés
Deux arrêtés relatifs au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, ainsi qu'à celui des frais d'études et de recherches des Opca et des FAF, ont été publiés au Journal officiel du 5 mars (arr. du 21 février 2005). Ils sont applicables à compter de 1er janvier 2005.
Aides pour les jeunes en entreprise
Un décret daté du 9 mars dernier (Journal officiel du 11 mars 2005) énonce le montant de l'aide intervenant dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, prévu dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ainsi, pour les salariés à temps plein, dont la rémunération est égale au Smic ou à la garantie prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (garantie mensuelle de rémunération), le montant du soutien de l'Etat est fixé à 150 euros par mois. Ce montant est porté à 300 euros par mois pour les salariés d'un niveau de formation V bis ou VI.
Pour en bénéficier, l'entreprise doit en effectuer la demande auprès de l'organisme gestionnaire, au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'embauche. Il est prévu qu'elle soit, ensuite, transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Un dirigeant ne peut revenir sur sa décision
Dans un arrêt du 22 février 2005, la Cour de cassation a annoncé que la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, sauf stipulation contraire des statuts, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de l'entreprise. Ainsi, si elle ne nécessite aucune acceptation de la part de l'entreprise, elle ne peut pas faire l'objet d'une rétractation. La seule possibilité pour le dirigeant : contester la validité de sa démission en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée.
