Sa rupture ne peut être fondée sur l'état de santé du salarié
La Cour de cassation a estimé, le 16 février, que l'article L.122-45 du Code du travail, qui stipule qu'il est interdit à l'employeur de prendre en compte le sexe, l'origine ethnique ou encore l'état de santé d'un salarié, lors de procédures de recrutement, d'accès à une formation ou au licenciement... est valable également pour la décision de mettre fin à la période d'essai.
Un salarié, dont la période d'essai prévue était de trois mois, est tombé malade au cours de cette période. Celle-ci se trouvait donc suspendue et recommençait à courir au retour du salarié dans l'entreprise. Or, deux jours après la reprise du travail, l'employeur a décidé de mettre fin à la période d'essai. Fondée sur l'état de santé, et donc discriminatoire, la rupture se trouvait frappée de nullité, a estimé la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond.
Cass. soc, 16 févr. 2005, n° 02-43.402 P + B
Report de déclarations
Le ministère de l'Economie et des Finances a reporté du 30 avril au 31 mai 2005 la date limite de dépôt des déclarations à souscrire par les entreprises. Les déclarations concernées sont : la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n°s 2 483 ou 2 485) ; la participation des employeurs à l'effort de construction (n° 2080). Ce report concerne également les versements au Trésor public qui doivent, le cas échéant, accompagner ces déclarations.
Liquidation de la pension et surcote
La Cnav avait établi dans une circulaire (n° 2004-37 du 15.07.2004), suite à une lettre ministérielle du 25 mars 2004, que lorsqu'un assuré a fait valoir ses droits dans le régime général, la poursuite d'activité relevant d'un autre régime n'ouvre pas droit à surcote dans le régime général. La période de référence se terminant à la date d'arrêt du compte du régime général, aucune révision du montant de la pension ne sera effectuée. Cependant, les trimestres cotisés dans d'autres régimes de retraite, avant la date d'effet de la pension du régime général, sont à retenir pour la détermination des droits à surcote. (Lettre Cnav du 14 février 2005.)
Accès privilégié pour les chômeurs
Les dispositions de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation chômage sont rendues obligatoires : « Un accès privilégié aux contrats de professionnalisation est aménagé en faveur des salariés involontairement privés d'emploi de 26 ans et plus, ayant besoin d'acquérir une qualification favorisant le retour à l'emploi avec une prise en charge des coûts de formation correspondants par l'assurance chômage. Une convention est signée à cette fin entre l'assurance chômage et le Fonds unique de péréquation (FUP). » (Arrêté du 14 février, JO du 9 mars).
