Les lois Aubry ont admis le mandatement de salariés par un syndicat représentatif pour négocier un accord sur la RTT ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Ces salariés mandatés bénéficient d'une protection identique à celle accordée aux délégués syndicaux, pendant une durée d'un an (à l'origine, six mois). Si la protection du salarié démarre quand l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation, la question se pose de savoir quand elle cesse.

Si un accord d'entreprise est conclu, c'est évidemment la signature de l'accord qui fait démarrer le délai de protection. Mais qu'en est-il en l'absence d'accord ? Il se peut que la négociation ait commencé mais n'ait pas abouti ; dans ce cas, la protection démarre à la fin de la négociation, qu'il est souhaitable de constater par un procès-verbal de désaccord pour fixer une date au début de la période de protection.

Mais il se peut aussi que la négociation n'ait jamais commencé, soit parce que l'entreprise qui envisageait de négocier sur la RTT y a finalement renoncé, soit parce que le salarié s'est adressé spontanément à un syndicat pour bénéficier d'un mandat sans que l'entreprise veuille négocier. Dans ce cas, le mandat est sans objet, mais il existe néanmoins, et il confère une protection au salarié pendant douze mois. Cette période débute à la fin du mandat qui ne peut être la fin de la négociation, celle-ci n'ayant jamais commencé, mais qu'il faut fixer par la survenance de l'un des événements suivants : cela peut être l'arrivée du terme du mandat, s'il est à durée déterminée, ou encore la révocation du mandat par le syndicat, hypothèses assez rares. Selon la Cour de cassation (1), la fin du mandat peut aussi être caractérisée par la demande de l'employeur adressée au juge pour faire constater la caducité du mandat ou par la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise. Dans l'affaire jugée, un salarié avait été désigné comme délégué syndical par un syndicat représentatif, ce qui marque la fin du mandat dans la mesure où le recours au salarié mandaté n'est possible que dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Hormis ce cas, il appartiendra à l'employeur d'agir pour faire constater la caducité du mandat, faute de quoi la protection ne peut prendre fin.

La loi du 4 mai 2004 autorisant les branches professionnelles à négocier pour permettre aux entreprises de négocier avec un salarié mandaté, cette décision revêt un intérêt tout particulier.

(1) Cass. soc. 30 novembre 2004, n° 02.40-437.