La collecte 2005 de la taxe d'apprentissage précisée par circulaire

Le ministère de l'Education nationale, par voie de circulaire (15 février 2005), a apporté quelques précisions relatives à la prochaine campagne de collecte 2005 de la taxe d'apprentissage portant sur les rémunérations 2004 (taux retenu 0,06 %).

A noter : la contribution redevable par les personnes ou entreprises concernées versée avant le 1er mars, fera l'objet d'une redistribution par les organismes collecteurs au comptable de la direction générale des Impôts au plus tard le 31 mai 2005.

Egalement au sommaire de ce texte : la suppression de différents chefs d'exonération au titre du hors-quota et la création du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Le texte actualise également les forfaits et la masse salariale donnant lieu à exonérations.

La déclaration de l'utilisation du téléphone portable est autorisée

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté, le 3 février dernier (Journal officiel du 1er mars 2005), une nouvelle norme simplifiée (n°47) relative à l'utilisation de services de téléphonie mobile sur les lieux de travail. Autrement dit, les traitements de données à caractère personnel concernant l'utilisation des services de téléphonie mobile peuvent, au même titre que ceux de téléphonie fixe (autocommutateurs), bénéficier d'une procédure de déclaration.

La bonne foi de l'employeur est présumée

Dans deux arrêts datés du 23 février dernier, la Cour de cassation a déclaré que la bonne foi contractuelle est présumée. Ainsi, un employeur qui décide de changer les conditions de travail d'un de ses salariés, est considéré de bonne foi. Les juges n'ont donc pas à rechercher si sa décision, à savoir une mutation dans l'affaire présentée, est conforme à l'intérêt de l'entreprise. En fait, c'est tout le contraire. C'est au salarié qu'il incombe de « démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ».

Mandat non reconduit ne suppose pas rupture des contrats

Dans un arrêt du 23 février dernier, la Cour de cassation a indiqué que le non- renouvellement du mandat électif du président de l'assemblée de la collectivité territoriale, laquelle a engagé le salarié, n'est pas un élément objectif imputable à ce dernier.

Adaptation et actualisation du droit

Une ordonnance du 26 janvier 2005 (JO 28 janvier 2005) redéfinit le champ d'application géographique du Code du travail dans l'outre-mer français, rénove celui propre aux îles Wallis et Futuna et institue ou abroge certaines dispositions législatives relatives à l'outre-mer français.