La Cour de cassation admet que « lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense dans le litige l'opposant à son employeur, le salarié peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions ».
Pendant longtemps, deux chambres différentes de la Cour de cassation, la chambre criminelle et la chambre sociale, n'ont pas partagé la même attitude à l'égard du salarié qui présentait en justice, pour son procès prud'homal, certains documents appartenant à l'entreprise : pour la chambre criminelle, il s'agissait tout simplement d'un vol, le salarié appréhendant irrégulièrement des documents ne lui appartenant pas, peu importe la raison pour laquelle il s'en était saisi. La chambre sociale, plus clémente, admettait en revanche que le salarié pouvait produire en justice, « pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de ses fonctions » (1).
Fort heureusement, la position des deux chambres s'est rapprochée courant 2004, offrant ainsi plus de sécurité au salarié qui, si on lui refuse de produire des documents de l'entreprise à son procès, aura du mal à faire valoir ses droits, puisqu'il lui est difficile de citer les autres salariés de l'entreprise comme témoins !
Mais on peut s'interroger sur la portée de la nouvelle jurisprudence résultant de ce rapprochement. En effet, la chambre sociale admet dorénavant que le salarié puisse produire en justice des documents « dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions », mais seulement « lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur » (2). Or, précédemment, cette seconde condition n'était pas exigée par la chambre sociale, tandis que la chambre criminelle, en adoucissant sa position en mai 2004, l'exigeait (3). Il existe donc dorénavant un double contrôle par le juge pour accepter la production de ces documents : non seulement il faut que le salarié en ait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, ce qui exclut que le document en question ait été soustrait frauduleusement ou encore «confié» par un autre salarié, mais encore faut-il que ladite production soit strictement nécessaire aux droits de la défense. Il en résulte une certaine insécurité pour le salarié puisque tout dépendra de la façon dont le juge appréciera cette nouvelle condition.
(1) Cass. soc. 2 décembre 1998, n° 96-44.258.
(2) Cass. soc. 30 juin 2004, n° 02-41.720.
(3) Cass. crim. 11 mai 2004, n° 03-80.254.
