Une action est possible même en cas de nullité de la clause de non-concurrence
La Cour de cassation a produit un arrêt, le 28 janvier dernier, concernant la recevabilité de l'action en concurrence déloyale. La Haute juridiction a, ainsi, admis qu'un employeur qui démontre que son ancien salarié s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son encontre peut engager une action sur ce motif, et ce, même après que la clause de non-concurrence qui les liait ait été déclarée nulle. Elle précise donc que la nullité d'une telle clause ne dispense pas le salarié de l'obligation générale imposée à tout salarié à l'égard de son ancien employeur.
Rachat de cotisations
La Cnav diffuse, par voie de circulaire, au 9 février 2005, le barème relatif au montant des cotisations applicable aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse déposées du 1er janvier au 31 décembre 2005. Les salariés concernés par ce dispositif sont, entre autres, ceux dont l'affiliation obligatoire est postérieure au 1er juillet 1930 et les Français exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle hors de France.
En cas de résiliation
La Cour de cassation a indiqué, le 1er février dernier, que lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès des parties, elle doit être constatée par écrit, signée par l'employeur, par l'apprenti ainsi que, s'il est mineur, par son représentant légal.
Exonération des primes de garde d'enfants
Une circulaire Urssaf, datée du 1er février 2005, fixe les seuils d'exonération retenus pour les primes de crèche, de nourrice ou de garde d'enfants allouées par les comités d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur.
Pour l'année 2005, le montant de la participation du CE ne pourra excéder 1 195 euros pour un enfant âgé de 2 mois à 3 ans. Elle est égale à 598 euros pour un enfant âgé de 3 à 6 ans.
Aménagements de l'allégement Fillon
Le décret fixant la formule de calcul de la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale, dite réduction Fillon, du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2005, est paru au Journal officiel du 6 février dernier (D. n° 2005-88 du 4 février 2005).
