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Procédure de licenciement économique : caractère d'ordre public

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 08.02.2005 |

Toutes les mesures de gestion du personnel tendant à la suppression d'emploi pour motif économique sont des projets de licenciement économique régis par la procédure spécifique du Code du travail : information et consultation du CE, plan de sauvegarde de l'emploi... A défaut, les ruptures sont nulles.

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