Précisions sur les modalités de consultation
Un décret (n° 2005-64) du 28 janvier dernier, en application de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social (Journal officiel du 30 janvier), énonce les modalités d'organisation de la consultation du personnel prévue dans le Code du travail à l'article L. 132-2-2 (accord signé avec un ou des délégués syndicaux) et L. 132-26 (accord signé avec des salariés mandatés).
On peut y lire que la consultation intervient après la conclusion de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Par ailleurs, les syndicats sollicitant la tenue de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de signature de l'accord. L'employeur, après avoir consulté les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement, fixe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande de consultation, les modalités d'organisation de la consultation. Il précisera, par écrit, à leur intention : les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ; le lieu, la date et l'heure du scrutin ; les modalités de déroulement du vote ; et, enfin, le texte de la question soumise au vote des salariés.
Précisions sur l'exonération
Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du Smic, apprécié sur une base mensuelle. Pour déterminer la limite d'exonération, l'instruction du 27 janvier dernier du Bulletin officiel des impôts retient le taux horaire du Smic au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances, soit 7,61 euros pour l'année 2004. Le texte précise également que les salariés intéressés, cette année, par ces chèques-vacances, doivent justifier auprès de leur employeur que le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2003 n'excède pas la somme de 16 878 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 916 euros par demi-part supplémentaire.
Procédure de dénonciation d'un usage
Dans un arrêt du 5 janvier 2005, la Cour de cassation indique que la dénonciation d'un usage dans l'entreprise réclame la convocation du comité d'entreprise et l'inscription de la suppression de cet usage à l'ordre du jour. Dans le cas présent, un employeur a dénoncé un usage intéressant l'indemnisation des temps de déplacement des représentants du personnel par lettre individuelle adressée aux intéressés. La Haute Juridiction a considéré cette pratique comme étant irrégulière.
