La prise en charge par l'Etat précisée dans un arrêté

Un arrêté du 10 janvier 2005 (Journal officiel du 22 janvier) précise que le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur, visé à l'article D. 322-14 du Code du travail, est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2005. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé du Travail et du ministre chargé du Budget.

43 heures hebdomadaires pour le personnel de gardiennage

Les dispositions d'un décret, daté du 20 janvier 2005 (Journal officiel du 22 janvier 2005), prévoient une équivalence de 43 heures par semaine pour le personnel de gardiennage (établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile) de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps complet des tâches de surveillance et de garde de locaux ; d'ouverture et fermeture de portes ou de barrières ; de déplacement de véhicules ; de permanence téléphonique ; de délivrance, entre 22 heures et 6 heures, de tickets de stationnement et de réception des encaissements.