La loi publiée au Journal officiel

La loi de programmation pour la cohésion sociale a été au sommaire du Journal officiel, du 19 janvier dernier, après avoir été validée, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel, le 13 janvier. Au total, ce sont 153 articles répartis en cinq volets ; entre autres : mobilisation pour l'emploi, dispositions en faveur du logement et promotion de l'égalité des chances. De nombreuses mesures nécessitent des décrets d'application, qui seront présentés d'ici au 31 janvier prochain, selon le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo.

Le nombre, la localisation et la nature des emplois vacants à préciser

Dans un arrêt du 12 janvier, la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu'un « plan social qui ne précise ni le nombre, ni la nature, ni la localisation des emplois vacants et offerts au reclassement ne répond pas aux exigences de l'article L.321-4-1 du Code du travail », à savoir les mesures que l'employeur envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel. Et ce, même si le plan prévoyait l'affichage des emplois disponibles à l'intérieur du groupe, la mise en place d'une procédure de reclassement, le recours à un cabinet spécialisé et l'organisation de stages.