E & C : La réforme du droit du travail semble à l'ordre du jour, en particulier depuis le rapport Virville remis en janvier 2004. Va-t-elle avoir lieu ? Si oui, sous quelle forme ?

Gérard Larcher : Le droit du travail est en réforme permanente et doit s'adapter aux réalités. Il ne faut pas en faire une sorte de table de loi à laquelle on ne toucherait pas. En même temps, il n'est pas question de dynamiter le Code du travail. Plus concrètement, nous engageons très bientôt, avec la Commission supérieure, une recodification complète à droit constant. L'occasion d'examiner les points de droit à clarifier, à simplifier, et ceux qui posent des difficultés. Cet exercice se déroulera dans le cadre classique de la Commission. A ceci près que je souhaite organiser une série de rencontres bilatérales avec les partenaires sociaux au fur et à mesure du travail réalisé par cette dernière. Par ailleurs, ce sujet du Code du travail ne peut être déconnecté de celui du corps de l'inspection du travail. Le rapport de Jean Bessière a affirmé la légitimité du contrôle, point de vue que je partage. Et je ne pense pas être le seul, je sais ce rapport très bien reçu.

Dès lors, on peut se poser la question : pourquoi dans notre pays, qui a sans doute le niveau de protection le plus élevé en termes juridiques, le sentiment de sécurité des salariés n'est pas si élevé que cela ? Nous ouvrons donc le débat. Celui qui aura lieu dans le cadre de cette recodification et celui qui se déroule depuis la remise du rapport Bessière dans le cadre des consultations que j'ai lancées en interne et en externe avec les confédérations, et bientôt les entreprises, et les juristes praticiens. Ces différents échanges devraient se terminer fin février, Jean Bessière étant chargé d'en faire la synthèse. Quant à la recodification, je vise l'échéance d'un an. Je sais ce calendrier ambitieux.

E & C : La proposition de loi visant à assouplir les 35 heures devrait être examinée à l'Assemblée nationale dans les premiers jours de février. Vous convient-elle ?

G. L. : Oui. Elle reprend évidemment les orientations du Contrat 2005, présentées par Jean-Pierre Raffarin. Ses principes : travailler plus pour gagner plus dans le cadre d'un temps choisi. Le tout étant conditionné à des accords de branche ou d'entreprise. Et je ne doute pas qu'il y en ait. Nous ne nous situons pas dans la démarche britannique et les semaines de 48 heures. Et en écoutant certains leaders syndicaux, je ne sens pas qu'un fossé nous sépare. Pourquoi ? Parce que nous nous situons dans le cadre des négociations. A l'issue de l'examen de la proposition de loi, il y aura les arbitrages du Premier ministre, en liaison avec Jean-Louis Borloo et moi-même.

E & C : Même si les 35 heures ont été décriées par le patronat, les premiers assouplissements proposés par François Fillon en 2003 n'ont pas eu vraiment de succès. Pensez-vous que ce texte bénéficiera d'une meilleure audience ?

G. L. : La loi Fillon sur les 35 heures est intervenue dans une période d'atonie. Depuis 2004, c'est différent. Mais il faudra communiquer. J'ai demandé à mon cabinet la réalisation de dépliants, distribués, avec la feuille de paie, à l'ensemble des salariés pour leur expliquer ce droit nouveau. Je sais que le temps de travail ne fait pas tout. Pour autant, cette prochaine réforme contribue à lever les freins dans les têtes. Je sens une dynamique. C'est aussi pour appuyer cette dynamique que nous allons étendre, par décret, à 26 ans le contrat jeune en entreprise (actuellement ouvert aux jeunes de 16 ans à moins de 23 ans, NDLR).

E & C : Aussi bien les perspectives de pénuries de compétences que la réforme des retraites incitent à faire très rapidement des progrès dans le domaine du maintien des seniors dans l'emploi. Le gouvernement entend-t-il jouer un rôle dans les prochaines négociations interprofessionnelles sur le sujet ?

G. L. : Non. La première rencontre entre les partenaires sociaux sur le sujet est programmée pour le 11 février prochain. Nous ne serons pas des spectateurs indifférents, mais je crois au paritarisme et nous laissons les partenaires sociaux avancer sur ce sujet.

E & C : Il n'empêche que la «culture» des préretraites persiste.

G. L. : Les préretraites restent un outil d'adaptation dans certaines circonstances. Mais le prochain retournement démographique imposera un changement. Le maintien en activité des seniors est à apprécier dans le moyen terme. Certaines entreprises présentent déjà des initiatives intéressantes. Je travaille, aujourd'hui, à faire remonter du terrain ces bonnes pratiques.

E & C : Un coup de pouce du gouvernement est-il envisageable sous la forme, par exemple, d'allégements de charges ?

G. L. : Avec Jean-Louis Borloo, nous regardons ce qui se fait, comparons et réfléchissons. Mais rien ne sera décidé avant la fin des négociations interprofessionnelles. Alors on pourra s'interroger : quelle part de solidarité interprofessionnelle ? Quelle part de solidarité nationale ?

E & C : Où en est le Plan santé au travail ?

G. L. : Il n'est pas encore finalisé. Il le sera, comme annoncé, pour le 17 février. Nous savons, d'ores et déjà, que nous allons vers la création d'une agence centrale. Mais il reste à définir un mode d'organisation globale avec les autres entités. A ce propos, je renforce mon cabinet d'un spécialiste de la santé au travail, qui va nous rejoindre d'ici à la fin du mois de janvier.

E & C : Et le financement des syndicats ?

G. L. : Il me reste le volet de la sécurisation des parcours de ceux et celles qui s'engagent aussi bien dans la vie syndicale que dans la représentation des salariés dans les entreprises ; ceci afin d'éviter le requalification d'emplois fictifs. Ceci se fera par la loi et à l'aide d'un texte assez simple. Mais, pour l'heure, je cherche le véhicule législatif adéquat. Mon objectif est d'y parvenir dans l'année.