Premier accord de branche signé dans le cadre de la loi du 4 mai 2004, le texte consacre le droit d'opposition majoritaire tel qu'il est prévu par la loi, tant au niveau de la branche (majorité en nombre) que de l'entreprise (majorité en voix aux élections professionnelles). Par ailleurs, si son préambule rappelle « le rôle primordial de l'accord de branche » et le « rôle essentiel des syndicats représentatifs », il reconnaît aussi que la négociation d'entreprise « contribue à la cohésion sociale au sein de l'entreprise et doit être favorisée ». A ce titre, les partenaires ont prévu qu'il soit possible de négocier des accords collectifs d'entreprise entre l'employeur et les élus du comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou encore, en l'absence d'élus, avec un ou plusieurs salariés mandatés.

L'accord prévoit les modalités pratiques d'exercice du mandat et d'organisation de la consultation des salariés, qui doivent approuver à la majorité tout texte signé par un mandaté. Il précise, par ailleurs, que des accords pourront être conclus par des élus ou des mandatés sur tous les thèmes, dont ceux de la négociation annuelle obligatoire. Cependant, ils ne pourront pas déroger, dans un sens moins favorable aux salariés, aux disposition de la convention collective et du Code du travail.

Le texte expose, également, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire nationale, appelée à valider les accords signés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Enfin, l'accord, signé pour une durée de trois ans et qui s'impose aux entreprises, s'attache à la formation et au déroulement de carrière des représentants du personnel. Tout mandaté pourra bénéficier d'une formation de deux jours sur la pratique de la négociation collective. Comme les autres représentants, il pourra demander un entretien de carrière spécifique et, à la fin de son mandat, un entretien de formalisation de projet professionnel et de formation, voire un bilan de compétences. S. F.