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L'actualité

Les professions libérales se réforment

L'actualité | publié le : 18.01.2005 | Laurent Gérard

Depuis le 13 janvier, un texte issu de la négociation interprofessionnelle sur la formation dans les professions libérales, achevée le 5 janvier, est ouvert à la signature des organisations syndicales.

Le texte sur la formation des professions libérales (droit, santé, professions techniques/cadre de vie), du 5 janvier devrait s'appliquer aux adhérants d'une organisation professionnelle membre de l'UnaPL (Union nationale des professions libérales). Exception faite des notaires, commissaires-priseurs, avoués, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, huissiers de justice et greffiers des tribunaux de commerce, en raison de leur qualité d'officiers publics et ministériels.

Autre exception : les professions libérales adhérentes à un collecteur différent de l'Opca-PL, soit les agents généraux d'assurances ou l'enseignement privé laïque. Les dentistes et les cabinets d'avocats ont abouti, de leur côté, à leurs propres accords. L'UnaPL aurait souhaité une CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) transversale. Les syndicats ne l'ont pas suivie, estimant trop fortes les spécificités des différentes professions libérales. Les branches qui ne disposent pas d'une CPNEF devront ouvrir, dans les trois mois qui suivent la signature de l'accord interprofessionnel, une négociation destinée à mettre en place leur propre commission.

Tutorat et DIF

Conséquence de ces contraintes : le fond du texte est très proche de la loi, malgré quelques progrès, notamment sur le tutorat et sur la rémunération des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. Les 20 heures du DIF sont acquises au 1er janvier 2005, pour tout salarié à temps complet, bénéficiant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise libérale.

Auteur

  • Laurent Gérard