L'accord sur la réforme de la formation professionnelle dans la branche «sanitaire et médico-sociale à statut commercial», ou branche de «l'hospitalisation privée», a été signé par les cinq fédérations syndicales et les deux organisations patronales (Fédération de l'hospitalisation privée, Syndicat national des établissements et maisons de retraite privées). Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et les entreprises ne peuvent y déroger.

L'accord prévoit un DIF (droit individuel à la formation) de 13 heures au titre de l'année 2004 pour les salariés ayant une année d'ancienneté au 6 mai 2004, utilisable à partir du 1er janvier 2005. Les formations au titre du DIF se dérouleront, en principe, hors temps de travail.

Une transférabilité partielle du DIF est prévue, à hauteur de 50 %, dans l'hypothèse d'une démission ou d'un licenciement, sauf faute grave ou lourde. Pour en bénéficier, le salarié doit être recruté dans une autre entreprise de la branche, dans un délai de six mois suivant la rupture du contrat.