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Appréciation par les tribunaux de la notion de cadre dirigeant

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 04.01.2005 |

Un cadre n'est qualifié de cadre dirigeant que si les trois conditions légales sont réunies : autonomie dans la prise des décisions, importante rémunération et indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps.

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