Cohésion sociale

Le 20 décembre, le Parlement a définitivement entériné le projet de loi sur la cohésion sociale. Parmi les mesures phares : la fin du monopole de l'ANPE ; l'obligation d'une négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois dans les entreprises de plus 300 salariés ; et la réforme de l'apprentissage prévoyant de porter le nombre d'apprentis de 350 000 à 500 000 afin de résorber le chômage des jeunes. Un objectif ambitieux, d'autant que la Dares relève, dans une étude de décembre dernier, qu'en 2002 et 2003, les embauches en apprentissage ont reculé de 3 %.

Le droit du travail a également été revisité. Ainsi, le nouveau texte impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés le reclassement personnalisé pour l'ensemble des licenciés économiques. Mais il vide en substance «l'arrêt Samaritaine». Désormais, l'obligation de réintégrer un salarié dont le licenciement a été déclaré nul n'a plus cours, dès lors que l'établissement ou le site dans lequel il travaillait a été fermé ou lorsqu'il n'y a pas d'emploi disponible. A ce propos, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Cohésion sociale projette pour février la mise en place du contrat de travail intermédiaire, réservé aux licenciés économiques de certaines zones géographiques, qui bénéficieraient, durant une période de douze à dix-huit mois, des mêmes conditions de salaire que celles prévues dans leur ancien emploi.

Autre modification : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est plus un temps de travail effectif. Selon Gérard Larcher, ministre délégué au Relations du travail, « cette nouvelle règle jouera essentiellement pour les salariés qui ne sont pas astreints au décompte horaire ».

Autant de changements qualifiés de retours en arrière par les députés du parti socialiste, qui ont annoncé, au lendemain du vote, qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel. Pour l'heure, Laurent Hénart, le secrétaire d'Etat à l'Insertion professionnelle, a déclaré que les décrets d'application de cette loi seront publiés en janvier.

Temps de travail

L'assouplissement des 35 heures, officiellement baptisé «l'accord pour le temps choisi», présenté par Jean-Pierre Raffarin, le 9 décembre dernier, va prendre la forme d'une proposition de loi et non d'un projet de loi. Le texte ou les textes, préparés par trois députés UMP, Hervé Novelli, Patrick Ollier et Pierre Morange, devraient être débattus à l'Assemblée pendant la première quinzaine de février. Leur contenu devant, sans surprise, rester fidèle aux annonces du Premier ministre.

Ainsi, les entreprises peuvent d'ores et déjà compter sur la possibilité, après accord collectif, de faire effectuer à leurs salariés des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel légal, désormais de 220 heures et non plus 180 heures (lire rubrique Textes page 10). Les PME de moins de 20 salariés bénéficieront aussi de l'extension du régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires (10 % au lieu de 25 % de la 36e à la 39e heure), jusqu'au 31 décembre 2008.

Quant aux salariés, ils vont pouvoir utiliser de différentes manières leur compte épargne temps (CET). Ainsi, l'accord collectif de branche ou d'entreprise régissant ce dispositif pourra prévoir, soit le rachat des jours RTT par l'entreprise, sous la forme d'un complément de rémunération ; soit le rachat en différé par le biais d'un versement sur un plan d'épargne d'entreprise ; ou, enfin, comme c'est aujourd'hui le cas, l'accumulation de droits à congés rémunérés. Cette mesure pourra être étendue, en l'absence de CET, sous certaines conditions, au personnel de PME de moins de 20 salariés. Reste à savoir si les entreprises auront les moyens de payer ces jours RTT.

En attendant, les confédérations syndicales entendent bien faire reculer ce projet gouvernemental. Si elles dénoncent unanimement la remise en question des 35 heures, et multiplient les contacts, elles peinent encore à mettre sur pied une initiative commune.

Formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle, engagée par l'ANI (accord national interprofessionnel) du 20 septembre 2003 et généralisée par la loi du 4 mai 2004, sera l'un des grands chantiers de la nouvelle année, mais son avancement est laborieux et soumis à de fortes inquiétudes.

Rappelons les points fondamentaux de cette réforme : création de trois catégories d'actions de formation dans le plan de formation interne de l'entreprise ; mise en place du Droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an, par salarié ; création d'un contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, en lieu et place des contrats d'alternance ; construction d'une période de professionnalisation pour les salariés des entreprises sous contrat de travail à durée indéterminée.

Pour l'heure, toutes les branches n'ont pas encore signé d'accord de transposition de cette réforme. Tous les décrets, circulaires et arrêtés nécessaires ne sont pas encore parus. De même, très peu de groupes ont signé un accord de mise en place de cette réforme dans leur périmètre, et encore moins d'entreprises.

En conséquence, une tension certaine est palpable dans les services ressources humaines et formation. Le surcoût potentiel du droit individuel à la formation (DIF) et la complexité de gestion des différentes modalités de consommation de la formation inquiètent ceux qui vont devoir mettre en musique le quotidien de cette révolution. A cela s'ajoutent d'autres incertitudes : quel sera le niveau de technicité des partenaires sociaux de terrain qui vont se saisir concrètement, dans chaque entreprise, de ce sujet, et quelles revendications vont en ressortir ?

Par ailleurs, le DIF déclenchera-t-il une réaction très dubitative des salariés ou, au contraire, une ruée ? Ces derniers accepteront-ils de se former en dehors du temps de travail ou y seront-ils totalement réfractaires ?

Au cours de cette nouvelle année, un énorme travail d'adaptation de la réforme dans les entreprises va occuper les services RH et les partenaires sociaux. Inévitablement, 2005 sera une année de transition et de tâtonnements. Mais, déjà, vu l'ampleur du chantier, certains prédisent que 2006 le sera aussi.

Emploi des seniors et gestion des âges

Ni loi, ni négociation, mais un vaste chantier RH au programme de l'année : le maintien des seniors dans l'emploi et la gestion des âges. La statistique et la démographie plaident en ce sens, tout comme la politique. A compter de 2006, les premiers baby-boomers fêteront leur 60e anniversaire et, pendant une quinzaine d'années, cette importante classe d'âge sortira du marché du travail.

Dans le même temps, la part des 20-59 ans dans la population ira en diminuant. Enfin, alors que la France pâtit du plus faible taux d'activité des 55-64 ans (32 %) en Europe, elle s'est engagée sur un objectif communautaire de 50 %. Pour les entreprises, et selon les secteurs et les métiers, ces données risquent de se traduire par des pénuries de compétences. D'autre part, la réforme des retraites et la fin des préretraites vont les obliger à assurer le maintien des seniors dans l'emploi.

Pourtant, autant le Conseil d'orientation des retraites (COR), qui fait de l'emploi des seniors son principal programme de travail pour 2005, que l'Inspection générale des Affaires sociales, qui a consacré son rapport annuel 2004 à la gestion des âges, constatent que la plupart des entreprises en sont à peine au stade du diagnostic. Travail sur la pyramide des âges et sur les compétences, tutorat et carrières transversales, ergonomie : 2005 pourrait - devrait - signer le passage de la prise de conscience à la multiplication des bonnes pratiques.

Informatique et libertés

La nouvelle loi «Informatique et libertés» a été publiée le 8 août 2004 au Journal officiel. Elle remplace celle du 6 janvier 1978. Les décrets d'application de ce nouveau texte sont attendus pour le printemps.

Une des dispositions phares de la loi est la création, dans l'entreprise (privée ou publique), du Correspondant à la protection des données personnelles. Il persiste encore un certain flou sur le statut qui encadrera cette fonction. Mais on sait déjà que ce futur interlocuteur privilégié de la Cnil ne sera pas un salarié protégé. La Cnil a commencé à réfléchir sur son profil (lire Entreprise & Carrières n° 742).

Santé au travail

Ajourné début décembre dernier, le plan Santé au travail 2005-2009 devrait être, contre toute attente, présenté devant le Conseil supérieur des risques professionnels courant janvier. Et ce, après que les derniers arbitrages interministériels auront eu lieu. Il est vrai que certains blocages persistent. Principales pierres d'achoppement : les moyens financiers et la création d'une agence unique dédiée exclusivement à la santé au travail, réclamée par les organisations syndicales, mais loin d'être approuvée par la direction régionale du travail. Autre divergence : les prérogatives des comités régionaux de prévention des risques professionnels et leur lien avec les observatoires régionaux de santé au travail, entités issues de l'accord santé au travail de septembre 2000.

Télétravail

Gérard Larcher a vivement incité les partenaires sociaux à se saisir des recommandations du Forum des droits sur Internet (www. foruminternet.org) sur le télétravail dans la perspective de la future négociation interprofessionnelle sur cette forme d'organisation. Car, à ce jour, la France et la Lettonie sont les deux seuls pays de l'UE à ne pas avoir entamé la moindre réflexion sur ce sujet, alors que chaque Etat membre se doit de décliner l'accord cadre européen signé par les partenaires sociaux en juillet 2002. Date butoir : juillet 2005.

Mais, apparemment, le télétravail n'est pas une préoccupation majeure du Medef. Pour preuve : aucune réaction officielle suite à la publication, le 14 décembre, des recommandations du Forum des droits sur Internet.