Le nouveau contingent d'heures supplémentaires au JO
Le nouveau contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié, annoncé par le Premier ministre le 9 décembre dernier, n'a pas tardé à être officialisé. En effet, le décret le réglementant est daté du 21 décembre et a été publié le lendemain au Journal officiel.
Ce contingent concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et toutes les catégories de salariés. Le texte énumère, ainsi, les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise, les cadres soumis à l'horaire collectif, les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Une circulaire décrit les modalités d'application
Une circulaire, publiée le 15 décembre, revient sur la journée de solidarité, créée par la loi du 30 juin 2004. Si elle concerne l'ensemble des salariés, elle s'aménage selon la diversité des situations de travail. Ainsi, pour un salarié à temps complet, la durée de cette journée est de sept heures. Elle est réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour un salarié à temps partiel. Les cadres ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours voient celle-ci majorée d'une journée. Par ailleurs, l'accomplissement de cette journée, par exemple le samedi, ne peut avoir pour effet d'entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail, fixée à 48 heures. Autre particularité évoquée : les salariés de moins de 18 ans. Le texte précise que si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas ces derniers. A l'inverse, si un accord collectif la fixe un jour non férié, il revient à cet accord de se prononcer sur les conditions dans lesquelles les salariés mineurs l'effectueront. Quoi qu'il en soit, il appartient aux partenaires sociaux de fixer la date par accord de branche, d'entreprise, et, le cas échéant, par accord d'établissement. L'accord devant préciser clairement la journée retenue.
La loi de financement 2005 zoome sur l'amiante
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005 a été publiée le 21 décembre dernier au Journal officiel. Elle prévoit le doublement de la contribution de la branche accident du travail/maladies professionnelles de la Sécurité sociale au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), qui passe de 100 à 200 millions d'euros. Par ailleurs, elle institue au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante une contribution due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Celle-ci est à la charge de l'entreprise concernée par des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Elle varie selon l'âge du salarié ou ancien salarié au moment de son admission au bénéfice de l'allocation.
