Un délai de réflexion suffisant est requis, même en cas de clause

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, il y a des limites à la clause de mobilité ! Ce n'est pas, en effet, parce que cette dernière figure en bonne et due forme dans un contrat de travail qu'un employeur peut licencier pour faute grave ses salariés après que ceux-ci ont refusé d'être mutés de Paris à Aix-en-Provence, ayant disposé d'un délai de quarante-huit heures pour donner leur réponse. Dans un arrêt, rendu le 1er décembre dernier, la Haute juridiction a considéré le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, relevant que l'employeur avait décidé de muter les salariés à près de 800 kilomètres de leur domicile, dans la précipitation, sans leur donner un délai de réflexion suffisant et sans justifier du caractère légitime du transfert de son activité. Elle a, ainsi, suivi la cour d'appel qui avait décidé que l'employeur avait abusé de son pouvoir de direction.

Une circulaire questions-réponses

Une circulaire de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (n° 2004/033), datée du 13 décembre dernier, revient sur différentes modalités de la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation. Elle se présente sous la forme de questions/réponses et passe en revue différents points relatifs à la période de transition, l'instruction du dossier, les conditions de recours au contrat de professionnalisation, les cas particuliers concernant le contrat proprement dit (contrat à temps partiel, délai entre contrats et actions d'évaluation et d'accompagnement...) ou le salarié (âge...) et, enfin, le tutorat et la formation.

Le licenciement relève du président

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2004, la chambre sociale de la Cour de Cassation a indiqué, qu'en l'absence de dispositions statutaires contraires, la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement d'un salarié d'une association relève des attributions du président. La décision peut donc être prise par lui seul sans qu'il soit besoin de passer par le conseil d'administration.

Indications sur les modalités de contrôle

Un décret du 3 décembre 2004 (Journal officiel du 4 décembre) précise les modalités selon lesquelles le médecin peut présenter ses observations sur ses prescriptions d'arrêts de travail avant que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ne décide de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical la couverture des frais de transport ou le versement des indemnités journalières d'incapacité de travail. Le texte indique également que le service du contrôle médical sera dépêché pour vérifier la justification des prescriptions d'arrêts de travail au vu des dépenses présentées au remboursement ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail.