Quatre-vingt-quinze pour cent des collaborateurs de Dassault Aviation doivent être informés par la direction que leurs comptes courant bloqués et autres FCPE vont être crédités d'un «pas assez perçu», de 200 à 600 Euros au titre de la participation de 2001. Dans son arrêt exécutoire du 29 octobre 2004, la cour d'appel de Paris donnait en effet à Dassault Aviation jusqu'au 18 décembre pour adresser ces courriers, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Cinq pour cent de salariés ayant trop perçu lors de cet exercice se verront, eux, débiter une somme pouvant atteindre jusqu'à 6 000 Euros. En cause : une nouvelle règle de répartition inaugurée en 2001.

Dassault Aviation avait appliqué sans négociation le décret de la loi Fabius du 31 juillet 2001, qui relève le montant maximal des primes de participation de 50 % à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). « Or un écrêtage à partir de 50 % du Pass permettait une plus forte redistribution », précise Raymond Ducrest, délégué central CFDT. Débouté en avril 2003, le syndicat a obtenu gain de cause en appel, sur la question de l'absence de négociation. Dès 2002, un avenant avait, cette fois, été signé (CFE-CGC et CFTC) pour valider le nouveau seuil d'écrêtage.

Pour Pierre Vivien, DRH de Dassault Aviation, « le décret n'indique pas que le plafond d'attribution individuelle est négociable en dessous de 75 % du Pass et sans limite inférieure. Et dans ce cas, il y aurait un risque de voir s'instaurer dans les entreprises des seuils beaucoup moins favorables aux salariés ». La direction mais aussi la CFE-CGC et la CFTC ont décidé de se pourvoir en cassation.