«Notre pays doit augmenter son nombre d'heures travaillées. » C'est en ces termes que le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a introduit la présentation, le 9 décembre dernier, lors d'une conférence de presse, du programme gouvernemental pour l'année à venir, baptisé «contrat France 2005». Un programme que le Premier ministre a présenté comme la suite des acquis des trente derniers mois de la législature, agrémentée de certaines conclusions nées des deux mois de consultations des partenaires sociaux et des acteurs de la vie économique et sociale du pays.

A l'arrivée : une série de réformes, avec, comme lignes directrices, « le maintien de la durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures et la possibilité pour les salariés le souhaitant de travailler plus pour gagner plus », un nouvel accord de temps de travail, « l'accord pour le temps choisi » et l'objectif de « baisser de 10 % le nombre de chômeurs d'ici à la fin 2005 ».

Il est, tout d'abord, question d'élargir les possibilités d'alimentation des comptes épargne temps (CET), institués par voie d'accord dans les entreprises. Ainsi, le plafond annuel de vingt-deux jours sera supprimé, de même que l'obligation d'utiliser les jours ou les heures stockés sur le compte dans un délai de cinq ans. L'accord collectif de branche ou d'entreprise régissant le CET pourra prévoir trois modalités d'utilisation au libre choix du salarié : le rachat des jours RTT sans délai, sous forme d'un complément de rémunération ; le rachat en différé, par le biais d'un versement sur un plan d'épargne collectif (Perco) ou d'un autre plan d'épargne d'entreprise ; ou, enfin, comme c'est aujourd'hui le cas, l'accumulation de droits à congés rémunérés. Ce dispositif pourra être étendu, en l'absence d'accord collectif, sous certaines conditions, au personnel d'entreprises de moins de 20 salariés, sur la base du volontariat.

Autre axe d'aménagement apporté aux 35 heures : les heures supplémentaires. Le gouvernement entend porter le contingent légal d'heures supplémentaires à 220 contre 180 actuellement, pour les entreprises non bénéficiaires d'un contingent conventionnel. Par ailleurs, et au nom de cet « accord pour le temps choisi », les entreprises, après accord collectif, pourront faire effectuer à leurs salariés des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel légal.

Le Premier ministre insiste et assure : ces heures supplémentaires seront « choisies » et « réalisées selon la règle du double accord - accord de l'entreprise et accord du salarié ». Les négociations devront également déterminer la rémunération de ce nouveau temps de travail qui ne pourra être inférieure au taux en vigueur dans l'entreprise pour le paiement des heures supplémentaires, à savoir 10 % ou 25 %. Le gouvernement prolonge jusqu'au 31 décembre 2008 (donc, de trois ans), le régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires (10 % au lieu de 25 % de la 36e à la 39e heure), réservé aux entreprises de moins de 20 salariés.

Le pouvoir d'achat des Français fait également partie du contrat 2005. Et avec lui, la participation, que le gouvernement veut relancer. Pour cela, trois pistes : favoriser l'intéressement dans toutes les PME en permettant également au chef d'entreprise d'en bénéficier ; encourager la diffusion de l'actionnariat salarié dans toutes les entreprises ; et améliorer l'information des salariés sur le sujet, notamment avec la création d'un crédit d'impôt formation de dix heures par an et par salarié dans les PME qui mettront en place un système d'actionnariat salarié.

A en croire Jean-Pierre Raffarin, l'ensemble de ces mesures devraient très vite faire leur apparition sur la scène parlementaire, avec un texte début 2005 et son application dans la même année.

En attendant, l'adoption par le Parlement du projet de loi dit de cohésion sociale (voir ci-dessous) est annoncée pour le 20 décembre prochain.

Création des maisons de l'emploi, chargées de coordonner les services publics de l'emploi (placement, indemnisation, insertion, formation et accompagnement des chômeurs).

Fin du monopole de placement de l'ANPE.

Redéfinition de la recherche active d'emploi et mise en place de sanctions graduées, avec la possibilité de réduire les allocations des chômeurs.

Accompagnement des jeunes (16 à 25 ans) éloignés de l'emploi, avec la création d'un contrat d'insertion dans la vie sociale.

Développement de l'apprentissage, avec 500 000 contrats par an et un crédit d'impôt de 1 600 euros par apprenti pour les entreprises qui l'accueille plus de six mois.

Création des contrats d'avenir, d'une durée de six mois, pour les bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'API.

Négociation triennale obligatoire, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, portant sur les modalités d'information et de consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise en matière d'emploi et de salaire ainsi que sur la mise en place d'une GPEC.

Obligation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés de proposer à chaque salarié visé par un licenciement économique une convention de reclassement personnalisé.

Obligation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés procédant à un licenciement collectif de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois sur le bassin d'emploi touché. La contribution ne peut être inférieure à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.

Allègement de l'arrêt Samaritaine : lorsque la procédure de licenciement est déclarée nulle par les juges, l'entreprise est tenue de procéder à la poursuite du contrat de travail des salariés visés sauf si leur réintégration est devenue impossible du fait de la fermeture de l'établissement ou du site, ou de l'absence d'emplois disponibles.