Le 15 janvier dernier, le rapport de Virville dénonçait l'instabilité du droit, introduite, entre autres, par la jurisprudence. Moins d'un an après, le sujet fait à nouveau parler de lui à l'occasion de la présentation, le 30 novembre dernier, d'un rapport. Ce dernier, remis à Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, a été réalisé par un groupe de travail, constitué à la demande de ce dernier et présidé par Nicolas Molfessis, professeur à l'université Panthéon-Assas et directeur du laboratoire de sociologie juridique. Son thème ? Les revirements de jurisprudence, autrement dit ces arrêts qui donnent une interprétation nouvelle de la loi et qui supposent un effet rétroactif.

Pour les auteurs du rapport, le problème vient bien de cet effet rétroactif qu'ils jugent condamnable car mettant en cause la sécurité juridique. « Dans un certain nombre d'hypothèses, il va déjouer les anticipations légitimes des justiciables. Par exemple, un contrat qu'ils pensaient valable va être nul ; un agissement qu'ils pensaient licite va être considéré comme fautif, etc. » Et c'est sans compter ses effets en série ou de masse.

A ce propos, le rapport pointe le revirement qui a concerné les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail, considérées, après l'arrêt du 10 juillet 2002 (voir Entreprise et Carrières n° 633 et n° 670), comme nulles si elles ne prévoyaient pas de contrepartie financière. Ce qui fait dire à ses auteurs que le revirement de jurisprudence est « facteur de réorganisation et de coûts ».

Dès lors, le groupe de travail propose que la Cour de cassation accepte de limiter les effets des revirements dans le temps lorsqu'ils entraînent des conséquences néfastes. Tous ne sont donc pas concernés. Le principe de la rétroactivité restant bien de mise. A la Cour de cassation de choisir les critères à prendre en compte pour moduler dans le temps l'effet des décisions. Parmi eux : l'impact de l'application rétroactive de la solution.

Autre principe avancé : le revirement ne devrait pas s'appliquer au justiciable l'ayant suscité. En clair : celui à l'origine d'une jurisprudence ne pourrait pas bénéficier de la décision, réservée aux affaires à venir.

Enfin, l'ensemble de ces aménagements devraient être réalisés sans qu'il soit besoin d'une loi. Les auteurs du rapport estiment, en effet, que « la modulation dans le temps, dès lors qu'elle ne vaut de façon obligatoire que dans le cadre du litige qui en est l'occasion, ne possède pas de caractère réglementaire ». En revanche, ils envisagent la possibilité de mettre au débat l'éventuel revirement avec les tiers intéressés.