En cas d'inaptitude professionnelle et avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel en leur fournissant des informations complètes sur les postes de reclassement.
L'inaptitude, d'origine professionnelle ou non professionnelle, génère un contentieux abondant, notamment à propos de l'obligation de reclassement. La recherche du reclassement précède la mise en oeuvre du licenciement, puisque ce n'est qu'à défaut de reclassement que l'employeur licencie le salarié. Une obligation supplémentaire existe pour l'inaptitude d'origine professionnelle : avant de proposer au salarié un poste de reclassement, il faut recueillir l'avis des délégués du personnel.
Depuis l'arrêt Le Floch du 7/12/1999, les employeurs ne peuvent ignorer l'importance de cette procédure, la Cour de cassation ayant sanctionné par le versement d'une indemnité égale à douze mois de salaire l'absence de consultation des DP sur le reclassement du salarié inapte suite à un accident du travail ; peu importe que l'employeur invoque l'absence de DP, aucun procès-verbal de carence n'ayant été établi. Cet avis doit être sollicité après la seconde visite chez le médecin du travail et avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, donc avant la proposition de reclassement au salarié.
Nul n'est censé ignorer que la recherche de reclassement ne doit pas être prise à la légère, l'employeur ne pouvant se contenter soit d'indiquer qu'il ne dispose d'aucun poste de reclassement, soit de proposer un poste sans en préciser les conditions d'exécution (lieu d'exécution, fonctions, rémunération...).
Il faut noter que des informations très précises sur le reclassement doivent être données tant aux DP qu'au salarié. En effet, l'employeur doit fournir aux délégués du personnel « toutes les informations nécessaires au reclassement du salarié », et une information insuffisante produit les mêmes effets que l'absence de consultation, soit le versement de l'indemnité égale à douze mois de salaire (Cass. soc. 13 juillet 2004, n° 02-41.046). Il est donc important, pour consulter valablement les DP, et quand bien même leur avis n'est que consultatif, de les informer en détail sur les préconisations du médecin et sur les postes susceptibles d'être pourvus, en envisageant, au besoin, des mutations, des transformations de postes ou des aménagements du temps de travail.
Sans oublier que, même si l'avis des DP conclut à l'impossibilité de reclassement, des informations tout aussi précises devront être données par écrit au salarié avant d'engager la procédure de licenciement.
