Le dossier à charge d'une entreprise condamnée

La chose est assez rare pour être notée : le 27 octobre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a condamné une entreprise pour harcèlement moral. En cause : les agissements d'une supérieure hiérarchique à l'égard d'une de ses subordonnées.

Les faits qui ont fait pencher la balance en faveur de la salariée sont de nature différente. Il y a, tout d'abord, le retrait sans motif de son téléphone portable, puis l'obligation non justifiée de se présenter chaque matin dans le bureau de sa chef et, enfin, l'attribution de nouvelles tâches sans rapport avec ses fonctions. Le tout sans que cette cadre ait livré aucune explication à sa subordonnée pour justifier de tels changements. A cela s'ajoute un certificat médical délivré par le médecin traitant de la plaignante attestant de l'altération mentale de cette dernière, à savoir un état dépressif, à l'origine d'arrêts de travail.

Le dispositif d'aide au Journal officiel

Le décret d'application, du 22 novembre dernier, relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie-restauration, est paru au Journal officiel du 23 novembre 2004. Sont concernés : les employeurs des personnels des hôtels, des cafés, des restaurants, des bowlings et des casinos. Le montant de l'aide est fixé à 114, 40 euros par mois et par salarié dès lors que le salaire horaire, hors avantage en nature (nourriture) est égal au Smic. Au-delà, le montant de l'aide est égal à 143 euros par mois, auxquels s'ajoute un coefficient fixé en fonction de la date de création, voire du chiffre d'affaires.

Publication du décret

Le congé de solidarité familiale remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, depuis la loi sur la réforme des retraites du 22 août 2003. Le salarié souhaitant assister un proche atteint d'une maladie grave doit obtenir un certificat médical de la part du médecin traitant la personne malade. Ce certificat doit indiquer que le pronostic vital pour la personne malade est en jeu.

Si le salarié décide de renouveler son congé, il doit en avertir son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours avant le terme initialement prévu du précédent congé. C'est ce que précise un décret du 16 novembre dernier, publié au Journal officiel du 18 novembre 2004.

Les salariés peuvent être dérangés sous condition

La Cour de cassation a confirmé, le 12 octobre dernier, que la période de pause, considérée comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées en cas de nécessité liées, en particulier, à la sécurité. A condition que les salariés dérangés ne soient pas contraints de rester en permanence à la disposition de l'employeur.