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La loi Fillon risque de créerun certain brouillage juridique

Demain | Aller plus loin avec | publié le : 30.11.2004 | Violette Queuniet

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La loi Fillon risque de créerun certain brouillage juridique

Crédit photo Violette Queuniet

La loi Fillon ouvre le chemin vers une modification de la hiérarchie des normes. Les accords d'entreprise pourront, sous certaines conditions, prévaloir sur les accords de branche. Une voie que les branches ne sont pas prêtes à emprunter, à moins que le patronat n'en fasse un préalable, lourd de risques de blocage.

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Auteur

  • Violette Queuniet