Il y a présomption d'imputabilité même lors d'une astreinte

La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 2 novembre dernier, a admis que le salarié bénéficie, pendant la période d'astreinte, de la présomption d'imputabilité d'accident du travail, peu importe que l'accident se produise « à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante ». Autrement dit, cette juridiction considère que le salarié d'astreinte peut être traité comme le salarié en mission. Cette catégorie a, en effet, déjà fait l'objet de jurisprudences, cette fois prononcées par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui avait considéré les accidents de mission comme des accidents du travail.

Affiliation obligatoire

Dans un communiqué daté du 22 octobre dernier, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Philippe Douste-Blazy, a rappelé que toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale français dont elle relève. A ce titre, elle se doit d'acquitter les cotisations correspondantes ainsi que les contributions CSG et CRDS. Le ministre poursuit en réaffirmant que toute entreprise qui inciterait ses salariés à ne plus cotiser à la Sécurité sociale se placerait dans une situation illégale et s'exposerait à des poursuites pénales.