Pour Maurice Lantourne, avocat associé du cabinet LSDA, spécialisé en droit pénal des affaires, une mise à disposition, lorsqu'elle est encadrée par un accord d'entreprise, ne peut être considérée comme un abus de biens sociaux (ABS) : « Les fonctions exercées au sein de l'organisation syndicale lorsqu'elles sont extérieures à l'entreprise, et sans lien avec le mandat de délégué syndical, n'ont, en principe, pas à être rémunérées par la société. Pour autant, je ne pense pas que cette pratique puisse être qualifiée d'ABS, qui dépend de trois éléments constitutifs. D'abord, la mauvaise foi, qui implique que le dirigeant connaît le caractère contraire à l'intérêt social de son acte. Or, on pourrait considérer qu'il y a absence de mauvaise foi lorsqu'un accord est approuvé en assemblée générale, et que « tout faire dans la transparence pourrait être un facteur d'exonération de la responsabilité du dirigeant » (dixit Eva Joly*).
Ensuite, un usage «des biens ou du crédit de la société» contraire à l'intérêt de celle-ci. Or, le maintien de la paix sociale dans l'entreprise paraît conforme à son intérêt économique, et cela peut passer par une bonne entente avec les fédérations. Enfin, un usage «des biens ou crédits de la société» à des «fins personnelles». On ne peut évidemment pas soutenir que les dirigeants signataires des accords de droit syndical visaient des fins personnelles. Je ne pense pas que les mises à disposition puissent, non plus, être considérées comme du prêt illicite de main-d'oeuvre. En effet, la prohibition du prêt de main-d'oeuvre ne s'applique que lorsque l'opération a un but lucratif, et qu'elle cause un préjudice au salarié, ce qui n'est pas le cas ici. »
* L'abus de biens sociaux, Eva Joly, Economica, 2002.
Le 12 octobre 2004, Gérard Larcher, ministre délégué aux Relations du travail, a réuni les trésoriers des cinq confédérations afin de leur faire part de ses propositions sur le financement des syndicats. Il a, ainsi, proposé d'augmenter les subventions versées au titre de la formation syndicale, et d'augmenter la réduction d'impôts sur les cotisations.
Mais le maître mot de cette rencontre a été la « sécurisation » du statut fiscal des syndicats, des subventions des collectivités locales, et du régime de mise à disposition des permanents. Ces mises à disposition seront, ainsi, garanties par la loi, sous réserve d'un accord entre les partenaires sociaux sur le sujet.
Si les syndicats ont réagi favorablement à ces mesures, ils ont, toutefois, regretté que leurs missions «d'intérêt général» ne soient pas prises en compte.
