L'Unsa ne rentre pas dans le club des cinq
Dans un arrêt du 5 novembre 2004, le conseil d'Etat a rejeté la requête de l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) en faveur de son intégration dans le groupe des organisations représentatives au niveau national composé de la CGT, de la CFDT, de FO, de la CFTC et de la CFE-CGC. A l'origine : la saisie d'un recours de l'Unsa, pour excès de pouvoir contre la décision implicite du ministère des Affaires sociales de ne pas modifier l'arrêté de 1966. Le conseil d'Etat a, ainsi, relevé que la représentativité de l'Unsa n'était établie que dans 24 des 300 branches couvertes par le champ de la négociation collective, que l'essentiel de son implantation se situait encore dans la fonction publique et que la progression de ses effectifs et de sa reconnaissance électorale était encore trop récente. Même s'il a souligné le bon score de 5 % obtenu par le syndicat aux dernières élections prud'homales (contre 0,74 % en 1997), il rapporte que « l'audience de cette organisation n'est pas suffisamment importante dans le secteur privé, notamment dans l'industrie et le commerce ».
Les particularités du chèque emploi-service
La Cour de cassation a indiqué, le 27 octobre dernier, que le chèque emploi-service ne donne pas obligatoirement lieu à un contrat de travail écrit, dès lors que la durée de travail hebdomadaire du salarié concerné n'excède pas huit heures. La Haute juridiction a, par cet arrêt, suivi les termes de l'article 5 de l'accord paritaire figurant dans la convention collective nationale du particulier employeur.
Pas de cotisations sur certains chèques
Selon l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), les chèques disques et les chèques culture, attribués par les comités d'entreprise aux salariés, ne s'appréhendent pas comme des bons d'achat. Mais plutôt comme une modalité financière particulière d'une activité culturelle. Ils sont donc exonérés de cotisations sociales lorsqu'ils sont distribués dans le cadre des activités sociales et culturelles du CE.
Les avantages en nature ne s'annulent pas durant un mandat
Dans un arrêt du 6 octobre dernier, la Cour de cassation rappelle qu'un représentant du personnel qui bénéficie, en plus de son salaire de base, d'un avantage en nature (primes d'habillement, de déplacement...) ne peut en être privé du fait de l'exercice de son mandat. Ainsi, un chauffeur, membre d'un CE, doit continuer de percevoir ses indemnités repas, qu'il réalise ses heures de délégation ou qu'il effectue son travail de chauffeur.
Transposition européenne
L'ordonnance qui transpose, pour certaines professions, la directive européenne du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles est parue le 4 novembre 2004 (JO du 5 novembre).
