«Malgré une part importante de nos dépenses consacrées à la protection sociale, le système français est à bout de souffle », constatait, le 9 novembre dernier, devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, Jean-Louis Borloo, qui venait défendre son plan de cohésion sociale. Consacré à l'emploi, notamment des jeunes, au logement et à l'égalité des chances, ce plan doit faire l'objet d'une loi de programmation sur cinq ans, le gouvernement s'engageant à dépenser, au total, 12,8 milliards d'euros pour faire reculer l'exclusion.

Le 20 octobre dernier, le texte avait été augmenté d'une «lettre rectificative», comprenant huit articles remplaçant les dispositions de la loi de modernisation sociale, suspendues en janvier 2003. « Dans la situation actuelle, l'anticipation des mutations et l'accompagnement des salariés restent l'apanage des entreprises de plus de 1 000 personnes », a souligné le ministre des Affaires sociales, insistant sur le fait que le texte de la lettre rectificative reprend les points d'accord qui avaient été trouvés par les partenaires sociaux, sans modifier les motifs de recours au licenciement économique.

Le projet de loi étend ainsi le champ de la négociation collective obligatoire à la gestion anticipée des emplois et des compétences (obligation triennale pour les entreprises d'au moins 300 salariés et pour les branches), officialise les accords de méthode sur la procédure applicable en matière de licenciement économique, voire au PSE lui-même, et limite la procédure du licenciement économique aux salariés qui ont effectivement refusé une modification de leur contrat de travail et non à ceux qui se sont vu proposer une telle modification.

Il crée, en outre, la «convention de reclassement personnalisé», un accompagnement spécifique pour les salariés qui ne bénéficient pas du congé de reclassement. Enfin, il fixe les délais maxima de recours contentieux (quinze jours en référé, un an sur le fond), et détermine les actions de réactivation des bassins d'emploi.

Contrairement aux voeux du Medef, l'équilibre global du texte a été respecté par les sénateurs, qui n'ont adopté que deux amendements (concernant, notamment, la fixation de l'ordre du jour du CE) sur les 22 que soutenait l'organisation patronale. L'exercice risque de se révéler plus délicat devant les députés, à partir du 23 novembre prochain.

Président UMP de la commission des Finances, Pierre Méhaignerie a indiqué, le 9 novembre dernier, qu'il y aurait « des amendements pour donner plus de flexibilité aux entreprises ». Tandis que le député UMP Hervé Novelli expliquait que « l'activation des dépenses » prévue par le plan devait « être associée à une forte flexibilité, notamment une simplification du contrat de travail ».