Les difficultés de reclassement n'excluent pas le salaire

En présence d'un avis d'inaptitude totale, l'employeur, à l'expiration du délai d'un mois, doit reprendre le versement du salaire antérieur si le salarié n'a été ni licencié ni reclassé, et même si la procédure de licenciement est en cours. Ce principe s'applique quelle que soit l'origine des difficultés de reclassement.

C'est ce qu'indique la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 29 septembre dernier.

Attention aux dispositions conventionnelles

Il convient, selon un arrêt du 13 octobre de la Cour de cassation, de vérifier les dispositions prévues dans sa convention collective en matière de mobilité géographique, avant d'opérer toute mutation de salarié. Ainsi, un salarié a démissionné suite à un changement de circonscription, notifié lors d'un entretien. Or, la convention collective prévoit, lors d'un tel changement, la tenue d'un entretien pour une concertation préalable. Ce qui n'a pas été le cas, puisque, lors de la rencontre entre les deux parties, la décision avait déjà été prise par la direction. Les juges de la cour d'appel, suivis par ceux de la Cour de cassation, ont imputé la rupture du contrat de travail à l'employeur. En clair : la démission est devenue un licenciement.