Si le CE était déjà compétent pour délibérer sur le plan de formation, ses fonctions sont étendues au DIF et aux contrats et périodes de professionnalisation, ce qui oblige les chefs d'entreprise à lui adresser de nouveaux documents dans le cadre de la procédure de consultation sur le plan de formation.
Tous les ans, le CE est consulté sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente, ainsi que sur le projet de plan pour l'année à venir, au cours de deux réunions spécifiques. Pour tenir compte de la loi du 4 mai 2004 et, notamment, de la création du DIF et des contrats et périodes de professionnalisation, les attributions du CE ont été élargies, et un décret du 25 août 2004 modifie en conséquence la liste des documents à fournir au CE avant la première réunion, étant précisé que celle-ci doit avoir lieu avant le 15 novembre, selon l'accord national interprofessionnel du 5/12/2003.
La première réunion avec le CE a pour objet l'étude du bilan des actions de formation réalisées pendant l'année précédente et l'année en cours. Trois semaines avant, l'employeur doit fournir au CE toute une liste de documents, parmi lesquels figurent, désormais, les informations relatives aux actions de validation des acquis de l'expérience (coût, objet, durée...), la mise en oeuvre du DIF et le bilan des conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation (art. D.932-1 C. tr.). Evidemment, la portée de ces nouvelles obligations ne se mesurera que l'année prochaine !
Mais il faudra aussi envoyer au CE, avant cette réunion, le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que du DIF pour l'année à venir, tout cela devant être examiné lors de la seconde réunion.
Les fonctions du CE sont donc étendues au DIF, et il faut noter que l'absence de délibération sur ce sujet aura les mêmes conséquences que l'absence de consultation sur le plan de formation : la participation formation est augmentée de 50 %, dans les entreprises de 50 salariés et plus ne justifiant pas d'une délibération du CE (art. L. 951-8 C. tr.).
L'employeur devra veiller à établir un plan de formation conforme aux nouvelles exigences, c'est-à-dire distinguant les trois types d'action le composant ; il faudra aussi distinguer les actions éligibles au DIF qui peuvent être en concurrence avec celles relevant du plan de formation, ainsi que la mise en oeuvre des périodes de professionnalisation pour des publics spécifiques qui sont également en concurrence avec les actions relevant du plan. Autant dire que les arbitrages vont être délicats pour délimiter ces différentes formations.
