Un accord « historique et prometteur ». C'est ainsi que Gilles de Robien, ministre des Transports, a qualifié le protocole d'accord sur la prévention des conflits, signé, le 28 octobre dernier, par la direction de la SNCF et les organisations syndicales majoritaires.

En effet, les dirigeants de la CGT cheminots, premier syndicat de l'entreprise avec 47,14 % des suffrages aux dernières élections professionnelles (devant Sud-Rail, 14,79 % ; l'Unsa, 14,02 %. Les autres recueillant moins de 10 % des voix), se sont finalement prononcés (à 66 voix contre 1) en faveur du texte, après avoir gardé le suspense jusqu'au soir du 27 octobre. Elle rejoint ainsi l'Unsa, la CFE-CGC, et le SNCS, qui avaient signé la première version du texte en octobre 2003, ainsi que la FGAAC (agents de conduite), la CFTC (qui avait apposé puis retiré sa signature courant 2003) et la CFDT. Cette dernière avait annoncé dès le début du mois d'octobre son intention de parapher l'accord, à condition que le parlement ne vote pas de « loi restreignant le droit de grève ».

Seule FO a rejeté officiellement l'accord, qui crée « de nouvelles obligations aux organisations syndicales sans en créer aucune pour l'entreprise », tandis que Sud-Rail, estimant que le délai entre la remise du texte définitif (le 21 octobre dernier) et la date fixée par la direction pour la signature était trop court, ne fera pas connaître sa position avant la mi-novembre.

Le protocole, dont les modifications par rapport à la précédente version sont minimes, porte sur l'amélioration du dialogue social, grâce à un meilleur respect des accords signés, à un management plus responsabilisé et à un meilleur fonctionnement des IRP. Son principal apport réside, toutefois, dans son second chapitre, intitulé «prévention des conflits», qui vise, outre le développement de la veille sociale en amont (avec une obligation de réponse dans les deux semaines aux demandes d'audience des syndicats) et des retours d'expériences de conflit en aval, l'instauration d'un dispositif de «concertation immédiate», inspiré de l'alarme sociale de la RATP.

Il est, ainsi, indiqué que le préavis de grève (5 jours francs) n'est « appelé à n'intervenir qu'au terme d'une période explicite de concertation, permettant une instruction plus approfondie du différend naissant, et donnant de meilleures chances à la conclusion d'un compromis ».

Cette période de concertation s'ouvre, au plus tard, trois jours ouvrables après une demande écrite émanant d'un syndicat ou de la direction, et peut durer jusqu'à dix jours.

« Cette procédure est une possibilité et non une obligation, souligne Bernard Aubin, secrétaire général adjoint de la CFTC cheminots. Ce texte ne sera donc un événement que lorsque l'entreprise acceptera d'entrer dans une révolution culturelle. »

Secrétaire général de la CGT cheminots, Didier Le Reste a également relativisé la portée de l'accord, précisant qu'il n'avait rien à voir avec le service minimum. Une analyse partagée par nombre de représentants de la majorité, qui continuent de réclamer une loi. C'est le cas d'Hervé Morin, président du groupe UDF à l'Assemblée nationale : entre le service minimum promis par le président de la République en 2002 et l'accord de la SNCF, insistait-il, le 27 octobre dernier, « il y a quand même encore une marge importante ».

Le 21 octobre dernier, jour de la remise aux organisations de la version finale de l'accord sur la prévention des conflits à la SNCF, Jean-Pierre Raffarin affirmait que, malgré tout, « une loi restait le pronostic le plus probable ».

Quelques heures avant la signature officielle du protocole, il a précisé sa pensée : se déclarant « très heureux de voir qu'à la SNCF, le dialogue social se montre fertile », il a estimé que « la loi deviendrait inutile si les autres entreprises devaient suivre l'exemple de la SNCF ».

D'ores et déjà, dans les transports urbains, l'Union des transports publics (170 adhérents, employant 40 000 salariés) s'est déclarée favorable à l'ouverture de négociations sur la prévention des conflits, affirmant qu'elle présenterait aux partenaires sociaux un projet d'accord de branche, après son conseil d'administration du 20 novembre prochain.