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Les Pratiques

Quelles mesures pour favoriser le travail des seniors ?

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 19.10.2004 | Alice FagesJuriste en droit social

L'un des objectifs de la loi sur la retraite est de favoriser le travail des seniors et aussi, évidemment, de diminuer le poids financier des retraites. Mais on constate, néanmoins, certaines contradictions.

La loi supprime le dispositif de préretraite progressive à compter du 1er janvier 2005, notamment en raison de son coût ; mais, parallèlement, on permet aux personnes liquidant leur retraite dans le cadre d'un départ anticipé, donc avant 60 ans, de cumuler cette retraite avec des allocations chômage !

Rappelons que les salariés ayant commencé à travailler très jeunes et fait une longue carrière peuvent partir, avant 60 ans, à la retraite, à certaines conditions (durée de cotisations...). Ce dispositif, fort louable, leur permet donc de bénéficier d'une retraite à taux plein avant 60 ans.

Peuvent en bénéficier les salariés en activité, mais aussi les demandeurs d'emploi. Et, pour cette dernière catégorie de personnes, une directive Unedic n° 04-15 du 23 juillet 2004 indique que les allocataires de l'assurance chômage qui font liquider leur retraite dans le cadre du nouveau dispositif de retraite anticipée peuvent, néanmoins, être indemnisés par les Assedic jusqu'à leur 60e anniversaire. Le cumul retraite/chômage est donc admis ! L'indemnisation Assedic sera quand même diminuée de 50 % du montant de l'avantage vieillesse.

Si certains arguments juridiques plaident en faveur de cette indemnisation, on s'interroge sur l'opportunité de ce cumul, car les personnes ayant fait liquider leur pension de retraite ne sont plus à la recherche d'un emploi !

Autre disposition prise pour encourager les employeurs à garder les seniors dans l'entreprise : l'âge de la mise à la retraite passe à 65 ans (sauf accord collectif signé avant 2008 et offrant des contreparties). Mais une autre mesure est prise pour exonérer de la contribution Delalande les employeurs procédant au licenciement de leurs salariés qui, au moment de l'embauche, étaient âgés de plus de 45 ans ! Si l'objectif est de ne pas dissuader les employeurs d'embaucher des salariés qui approchent l'âge de 50 ans, cette mesure n'en a pas moins un effet pervers, dans la mesure où l'employeur empêché de mettre les salariés à la retraite avant 65 ans sera tenté de procéder au licenciement des salariés qui ne s'y opposeront pas forcément, quitte à signer une transaction.

Sans oublier qu'en voulant à tout prix garder les seniors dans l'entreprise sans aménager leurs conditions de travail, on risque d'avoir une augmentation importante du nombre de personnes déclarées inaptes par le médecin du travail. Et cela aussi a un coût !

Auteur

  • Alice FagesJuriste en droit social