Un accord-cadre européen
Le 8 octobre dernier, les partenaires sociaux européens (la Confédération européenne des syndicats-CES, l'Unice, l'UEAPME et le CEEP) ont ratifié le très attendu accord-cadre destiné à améliorer la lutte contre le stress au travail. Il arrive, ainsi, après neuf mois de négociations. Son but ? Sensibiliser les employeurs et les salariés à mieux comprendre la relation entre le travail et le stress et à définir leur responsabilité dans la mise en oeuvre de mesures correctives. Outre une définition du stress, il fournit un cadre général pour la prévention, l'élimination et la gestion des facteurs de stress qu'il met en perspective avec l'organisation, le contenu et l'environnement de travail. Les signataires se sont donné trois ans, à partir de la date de la signature, pour transposer le texte dans les différents Etats membres.
Cas de dédommagement après un licenciement
Les dispositions organisant le régime des stock-options permettent aux salariés de lever leurs titres à la condition qu'ils soient présents dans l'entreprise à la date où cette opération est possible. Qu'en est-il si le salarié est licencié avant cette date ? Les seuls motifs d'absence admis pour la levée d'options sont le décès, la maladie ou la retraite. Le licenciement, procédant ou non d'une cause réelle et sérieuse, ne fait pas partie de ces motifs. Pour autant, la Cour de cassation a estimé, le 29 septembre dernier, que « dès lors qu'un salarié n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres dont il était bénéficiaire, il en a nécessairement résulté un préjudice qui doit être réparé ». En clair : il peut demander des dommages et intérêts.
La mention de la religion n'est pas interdite
Dans une réponse ministérielle, datée du 5 octobre dernier, le ministre délégué aux Relations du travail a précisé qu'il n'existe aucune interdiction de faire état de ses pratiques religieuses dans son curriculum vitae. Elle fait suite à la question d'un député informant de l'existence sur Internet d'offres de salariés roumains proposant leurs services aux employeurs français et faisant mention de cette précision.
Rappel du principe d'égalité des salaires
La Cour de cassation a donné raison, le 29 septembre dernier, à un salarié titulaire de plusieurs mandats électifs, qui avait saisi les prud'hommes au motif que son employeur ne lui avait accordé que le montant minimum de la prime de fin d'année. La Cour de cassation a jugé légitime d'accorder à ce salarié un rappel de primes et des dommages et intérêts pour discrimination, dès lors que la prime de fin d'année a été réduite du fait des absences répétées de ce représentant du personnel. Elle en a profité pour rappeler l'interdiction pour tout employeur de prendre en considération l'exercice des fonctions de représentant du personnel pour arrêter ses décisions en matière de rémunération.
