L'article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale, qui fixe toute une série de personnes assujetties de droit au régime général, vient de s'enrichir d'une nouvelle catégorie : « Les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature [...] qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise. »

Ces personnes, notamment les franchisés, étaient déjà assujetties au Code du travail, en application de l'article L. 781-1 du Code du travail ; mais elles ne relevaient pas, pour autant, du régime général. En pratique, inscrites au registre du commerce, elles relevaient du régime des travailleurs non salariés.

Mais la Cour de cassation avait déjà décidé que les gérants de station-service, exerçant leur activité dans les conditions fixées par l'article L. 781-1 du Code du travail, étaient assujettis au régime général. L'application de cet article, qui suppose une exclusivité d'approvisionnement, des prix imposés par la société et un local fourni ou agréé par la société, entraîne une situation de subordination juridique entre le gérant et la société, donc l'obligation d'être assujetti au régime général.

Aussi, peu importe l'inscription du gérant au RC ; si les relations de fait entraînent une réelle subordination juridique, l'assujettissement est prononcé.

Ainsi, dans une affaire jugée en 1994 (n° 92-17668), la Cour de cassation a assujetti un franchisé, inscrit au RC, exerçant une activité d'hébergement de personnes âgées, soumis à l'encadrement administratif et financier du franchiseur...

Evitant, ainsi, la multiplication des litiges, la loi relative à l'assurance maladie clôt le chapitre : les personnes gérant un fonds de commerce dans le cadre d'un accord de franchisage, déjà tenues d'appliquer le Code du travail, doivent, désormais, s'affilier au régime général. Et pourtant, la loi Dutreil d'août 2003 avait rétabli la présomption de non-salariat en faveur des personnes physiques immatriculées au RCS, au RM, au registre des agents commerciaux ou auprès de l'Urssaf comme travailleurs indépendants !