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Les Pratiques

De nouvelles règles pour les franchises

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 12.10.2004 |

La loi relative à l'assurance maladie d'août 2004 contient une disposition passée inaperçue : l'assujettissement des franchisés au régime général.

L'article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale, qui fixe toute une série de personnes assujetties de droit au régime général, vient de s'enrichir d'une nouvelle catégorie : « Les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées d

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