Si, depuis la loi du 17 janvier 2003, les accords de branche peuvent assouplir le régime légal des heures supplémentaires, très peu d'accords l'ont fait. Une nouvelle loi sur ce sujet serait privée de portée, dans la mesure où les branches ont fixé des règles très précises qui primeraient sur de nouvelles règles légales.
Depuis l'été dernier, les 35 heures (ou plutôt les 39 heures) sont sur le devant de la scène : peut-on, et comment, augmenter la durée du travail ? Le législateur doit-il assouplir la loi et, notamment, baisser le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés, comme il l'a fait pour les petites entreprises, jusque fin 2005 ?
La loi Fillon de janvier 2003 a déjà permis aux branches, par la voie d'accords collectifs, de baisser le taux légal de majoration des heures supplémentaires, dans la limite de 10 %, et d'augmenter le contingent. Et pourtant, rares sont celles qui ont profité de ces opportunités. La raison en est principalement que les branches n'ont guère envie de négocier de nouveau sur la durée du travail. Sans oublier que, depuis la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs doivent répondre à de nouvelles conditions de majorité et il n'est pas évident que des accords diminuant les avantages des salariés en matière d'organisation du travail puissent s'appliquer : les syndicats majoritaires utiliseront leur droit d'opposition.
Quant aux entreprises, si elles peuvent maintenant négocier pour revoir à la baisse les avantages prévus par un accord de branche sur la durée du travail, certaines conditions sont posées : un accord de rang supérieur antérieur au 4 mai 2004 ne doit pas déjà régir la question, et un accord de branche conclu postérieurement au 4 mai 2004 ne doit pas interdire la dérogation. Or, presque toutes les branches professionnelles avaient négocié avant le 4 mai : il sera donc impossible d'y déroger !
Ces accords de branche ont eu le tort de fixer de façon très précise, en les chiffrant, le taux de majoration, le niveau du contingent, les forfaits... S'ils avaient fait un simple renvoi aux dispositions légales, ils auraient pu bénéficier des assouplissements légaux. Ainsi, bon nombre de petites entreprises ne peuvent appliquer le taux de majoration de 10 %, celui-ci étant fixé, par l'accord de branche, à 25 %. Il aurait été plus judicieux de prévoir que le taux de majoration ou le contingent est celui fixé par la loi !
Donc, finalement, si une prochaine loi assouplit les règles, peu d'entreprises en bénéficieront : les règles plus favorables fixées par l'accord de branche primeront. En conclusion, les cartes sont dans les mains des branches professionnelles qui peuvent, en théorie, négocier, mais qui, en pratique, ne le font pas.
