Précisions sur la réforme de la négociation collective

Une circulaire DRT, du 22 septembre 2004 (n° 9), revient sur la loi du 4 mai 2004 réformant la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social. Elle précise, ainsi, à l'aide de 12 fiches, les nouvelles règles encadrant, désormais, la négociation collective.

La première d'entre elles aborde la conclusion des conventions et des accords collectifs. Au sommaire : les accords interprofessionnels, d'entreprise, de branche et de méthode, mais aussi la signature des organisations majoritaires en nombre de voix ou minoritaires, le droit d'opposition et les règles d'entrée en vigueur des accords.

Les autres fiches traitent, quant à elles, tour à tour, de la hiérarchie des normes, de la nouvelle répartition entre la branche et les entreprises, de la révision de l'article L. 132-7 du Code du travail, des accords de groupe, des formes dérogatoires à la négociation, des commissions paritaires locales, des observatoires paritaires de la négociation collective (obligatoires dans chacune des branches), de la notice d'information remise aux salariés relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement, de la clause de départage de champ conventionnel, du renforcement des moyens de dialogue social et, enfin, de la prorogation des règles transitoires d'imputation progressive des heures supplémentaires sur le contingent.