Dans le but de soutenir la consommation, la loi, dite Sarkozy, du 9 août 2004 prévoit des mesures exceptionnelles de déblocage ou de versement direct des droits des salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des avoirs en plan d'épargne salariale, avant le 31 décembre 2004. Les salariés devaient en être informés, au plus tard, début septembre.
Le déblocage, avant l'expiration du délai d'indisponibilité normalement applicable, des droits à participation aux résultats de l'entreprise et des avoirs placés sur des plans d'épargne salariale, ainsi que le versement direct des sommes dues au titre de l'intéressement ou de la participation (sommes non encore versées sur un plan) aux résultats de l'entreprise peuvent s'effectuer, dans la limite de 10 000 euros, et en exonération de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) et d'impôt sur le revenu (sauf prélèvement social de 2 %).
Mais la possibilité de demander à bénéficier de cette mesure est limitée dans le temps : le déblocage ou le versement direct doivent intervenir avant le 31 décembre 2004.
Pour le déblocage anticipé des droits à participation et à épargne salariale, un avenant à l'accord collectif doit en prévoir les modalités ; à défaut, le déblocage a lieu sur simple demande des salariés. La loi étant intervenue pendant les vacances, peu d'accords collectifs ont été signés, aussi le déblocage aura lieu sur demande des salariés, à compter du 1er octobre.
Quant au versement direct, il est possible sur simple demande des salariés et ce, depuis le 16 juin.
Mais, pour que le salarié utilise ce droit, encore faut-il qu'il en soit informé ; c'est la raison pour laquelle la loi prévoit que, « dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises informent leurs salariés des droits dérogatoires créés par le présent article ».
Or, plus d'un mois après la promulgation, bon nombre d'entreprises n'ont encore rien fait ; on ne saurait trop leur conseiller de procéder dans les plus brefs délais à cette information.
En effet, le déblocage ou le versement direct devant être effectués avant le 31 décembre, il faut que le salarié soit informé avant cette date pour faire valoir ses droits. A défaut, non seulement les sommes ne peuvent être débloquées ou versées, mais encore, les exonérations sociales et fiscales ne pourront être accordées.
On peut supposer que tout salarié qui n'aurait pas été informé devrait pouvoir bénéficier de dommages et intérêts. En omettant de l'informer, l'entreprise lui cause un préjudice : il ne peut profiter de cette mesure exceptionnelle permettant de disposer rapidement de fonds sans avoir à en justifier l'emploi.
