Signé le 13 juillet 2004 par l'ensemble des partenaires sociaux*, l'accord déclinant la loi sur la formation professionnelle dans les branches du bâtiment et des travaux publics (1,25 million de salariés et près de 350 000 entreprises) contient certaines dispositions communes aux deux secteurs, et d'autres, plus spécifiques.

Ainsi, les publics prioritaires pour les contrats de professionnalisation sont un peu différents dans les deux secteurs. Dans l'ordre décroissant, le bâtiment privilégie les jeunes en contrat court (6 à 12 mois, dont 15 % d'actions d'évaluation), les demandeurs d'emploi suivant une formation métier, les personnes handicapées, les femmes et les futurs chefs d'entreprise. Les travaux publics s'intéressent aux mêmes populations, mais sans ordre de priorité.

Comme le prévoit la loi, le contrat de professionnalisation en CDD, ou l'action de professionnalisation en CDI, peut atteindre une durée de 24 mois pour les bénéficiaires préparant un diplôme, un titre du répertoire national ou une qualification reconnue. Dans ce cas-là, les actions d'évaluation peuvent représenter jusqu'à 40 % de la durée du contrat, voire 50 % lorsque le contrat est conclu par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).

La rémunération des contrats avantage les bénéficiaires de moins de 26 ans. Les moins de 21 ans toucheront 65 % du Smic (contre 55 % dans la loi), ceux âgés de 21 à 25 ans, 80 % du Smic (contre 70 %). Ces taux sont majorés de 10 points pour les titulaires d'un bac pro, d'un BP ou d'un diplôme ou titre de niveau IV. Les plus de 26 ans sont soumis au minimum prévu par la loi : 100 % du Smic et 85 % de la rémunération conventionnelle minimum.

Les périodes de professionnalisation s'adressent, en priorité, aux salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge. Les signataires demandent aux collecteurs de ces deux secteurs (Opca-Bâtiment et OpcaTP) qu'ils interviennent sur l'offre de formation en proposant des modules « relativement courts et construits sur une logique de capitalisation progressive ». L'accord prévoit, en outre, que les Opca financent les actions de formation en direction des tuteurs qui encadrent les moins de 26 ans en contrat ou en période de professionnalisation.

Le DIF a pour vocation première d'« accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion », avant de développer son employabilité. Effectué, après accord entre le salarié et l'employeur, tout ou partie, pendant le temps de travail, il est mis en place avec effet rétroactif : 20 heures de droits sont acquises dès le 31 décembre prochain. Sa transférabilité est plus affirmée dans le bâtiment que dans les travaux publics.

Dans le bâtiment, suite à la mise en place d'un dispositif expérimental de trois ans, un salarié licencié conserve au moins 60 % des droits acquis précédemment, et peut les utiliser un an après être entré dans sa nouvelle entreprise. Dans les travaux publics, un salarié conserve ses droits uniquement au sein d'un groupe.

Le financement du DIF varie selon la taille de l'entreprise et le degré de mutualisation des fonds. Pour les entreprises de moins de dix salariés, c'est l'Opca Fafsab qui prend en charge le financement du DIF : allocation de formation du salarié pour un DIF hors temps de travail, rémunération et charges pour un DIF sur le temps de travail, coûts pédagogiques, frais annexes.

Les entreprises de plus de dix salariés disposent de deux options. Soit elles décident de verser leurs cotisations au titre du plan de formation à leur Opca (Opca- Bâtiment ou Opca TP). Dans ce cas, c'est lui qui prend en charge leur DIF, avec plafonnement. Soit elles préfèrent gérer elles-mêmes leurs fonds de formation (il s'agit, en général, des grandes entreprises), et elles ne bénéficient pas de financements de l'Opca.

Enfin, l'accord crée un observatoire des métiers, sous l'égide conjointe des commissions paritaires pour l'emploi du bâtiment et des travaux publics.

*Pour les salariés : Fédération nationale de la construction et du bois (FNCB)-CFDT, CGT Construction, FO, Bati Mat TP et CFE-CGC BTP. Pour les employeurs : Fédération française du bâtiment (FFB), Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP).