mé de reprendre l'usine, ne réintégrera qu'un salarié. Les autres, finalement licenciés, obtiendront du juge une indemnité pour préjudice moral.

« Il faut bien comprendre toute la difficulté de ces dossiers, note Perrette Rey. Depuis l'adoption de la loi sur les faillites, il y a vingt ans, l'aspect social a pris une place prépondérante. Les conflits sont violents et les salariés ont appris à médiatiser leur situation, ce qui peut perturber le jeu normal de la justice. » Et de citer le cas d'une imprimerie du Nord pour laquelle le tribunal de commerce avait refusé une offre unique de reprise, considérant qu'elle émanait d'un chasseur d'affaires ayant déjà accéléré la liquidation de plusieurs entreprises. La cour d'appel avait infirmé cette décision et rouvert un redressement. Six mois après la reprise, le nouveau patron avait vidé l'entreprise.

Quant aux cas de faillites de filiales, ils paraissent souvent illustrer la violence d'une économie mondialisée. Aujourd'hui, les salariés de Valiance ont bien l'intention de faire en sorte que l'Union des banques suisses (UBS), qu'ils estiment responsable de la situation, « propose une rallonge » en cas de plan social. Et le cabinet de Nicolas Sarkozy aurait même pris contact avec l'actionnaire helvète. D'autres cas difficiles ont rempli les pages des journaux, ces dernières années, et alimenté le débat sur les patrons indélicats, de Cellatex et sa maison mère autrichienne à Metaleurop et son actionnaire suisse jamais inquiété.

L'Etat accorde parfois une prime exceptionnelle pour améliorer le reclassement des salariés concernés. Mais, dans tous les cas de redressement, c'est d'abord l'Association de garantie des salaires (AGS) qui passe à la caisse pour régler les paies en souffrance et les indemnités légales et conventionnelles en cas de licenciements.

Cet organisme patronal, financé par les cotisations des entreprises, serait aujourd'hui au bord de la faillite. Selon certains avocats, l'AGS pourrait, désormais, montrer les dents en se retournant contre des mandataires qui auraient négligé d'attaquer un actionnaire principal ou une maison mère, si c'était possible. Contactée, l'association n'a pas voulu confirmer.

D'autre part, la réforme de la loi sur les faillites (lire p. 18), préparée par le garde des Sceaux, Dominique Perben, devrait être présentée aux parlementaires avant la fin de cette année. Diversement appréciée par les avocats, les administrateurs et les juges, elle affiche, en tout cas, deux objectifs : permettre une meilleure anticipation des difficultés et maintenir en vie plus d'entreprises au terme de la procédure.

Le scénario commence toujours avec la cessation des paiements : l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La loi contraint le dirigeant à déposer le bilan dans les quinze jours auprès du tribunal de commerce. Dès lors, un jugement de redressement judiciaire est prononcé. Les salaires sont pris en charge par l'AGS.

Une période d'observation est fixée par le juge commissaire et un administrateur est nommé pour organiser le redressement judiciaire de l'entreprise. Ce dernier surveille ses finances, établit un diagnostic de crise avec le dirigeant et convoque les représentants des salariés en CE. Le CE, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés, selon la loi sur les faillites du 25 janvier 1985, doit, en effet, être consulté et informé sur tous les projets de décision d'ordre économique et financier, notamment ceux concernant l'emploi et les conditions sociales.

Dès cette période, un PSE peut être mis en oeuvre, avec des conditions d'application légèrement simplifiées. L'administrateur propose, par ailleurs, une ou des solutions :

- continuation avec apurement des dettes sur plusieurs années, notamment si un partenaire peut être trouvé ;

- plan de cession en fonction des offres de reprise, globales ou partielles, qui lui sont parvenues et qui imposent généralement une réduction d'effectifs (PSE financés par l'AGS, parfois améliorés par la maison mère, l'actionnaire ou le repreneur) ;

- liquidation de l'entreprise et licenciements avec les indemnités versées par l'AGS.

Le tribunal de commerce reçoit les éventuels repreneurs, prend l'avis du CE et se détermine sur la synthèse réalisée par l'administrateur avant de retenir une solution (jugement de sortie d'administration judiciaire). Au total, après possibles renouvellements, la période d'administration judiciaire ne peut excéder vingt mois.