FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise en place d'un compte

épargne-temps

Un décret du 26 août dernier, publié au Journal officiel daté du 28 août, instaure un compte épargne-temps pour les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique territoriale. Le nombre de jours RTT et de congés annuels concernés par le report ne peut dépasser vingt-deux. Et, sauf décision contraire de l'organe délibérant de la collectivité et de l'établissement, ce compte ne peut être alimenté avec des jours acquis avant le 1er janvier 2004. De plus, il ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés.

PENSION DE RÉVERSION Suppression progressive de la limite d'âge

La limite d'attribution de la pension de réversion des conjoints survivants vient d'être modifiée par la publication de deux décrets au Journal officiel du 25 août dernier, en application de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Il y est dit que le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005 ; d'au moins 52 ans, avant le 1er janvier 2007 ; 49 ans, avant le 1er janvier 2008 ; et 46 ans, avant le 1er janvier 2009. La pension de réversion reste égale à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé.