Le financement de la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées (loi du 30 juin 2004) repose, notamment, sur les entreprises, qui verseront une contribution de 0,3 %, et sur les salariés, pour lesquels est instituée une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Mais, dans bien des cas, une rémunération supplémentaire sera due par l'employeur.
La loi prévoit, pour les salariés mensualisés, que le travail accompli durant la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures (ou une journée pour les salariés au forfait jours), n'est pas rémunéré. Cette formulation peut surprendre, les salariés mensualisés étant rémunérés pour le mois entier : le travail d'une journée supplémentaire est, en principe, sans incidence sur le salaire. Mais, si la durée hebdomadaire du travail est supérieure à 35 heures et que le lundi de Pentecôte est travaillé, il faudra verser le salaire habituel, donc avec des heures supplémentaires, mais celles-ci ne s'imputeront pas sur le contingent.
La loi ne prévoyant l'incidence de la journée de solidarité sur la rémunération que pour les salariés mensualisés, qu'en est-il pour ceux qui ne le sont pas (travailleurs à domicile, intérimaires, saisonniers, intermittents) ? Une lecture a contrario du texte laisse à penser qu'il faudra, alors, rémunérer le travail supplémentaire lié à la journée de solidarité.
Dans bien des cas, l'entreprise devra aussi supporter un coût supplémentaire lié au travail le jour de solidarité, s'il est fixé un jour férié. En effet, de nombreux accords collectifs instituent une majoration de salaire (ou un repos compensateur) en cas de travail un jour férié. Or, en l'absence de disposition conventionnelle fixant un autre jour, la loi prévoit que le jour de solidarité est le lundi de Pentecôte, qui reste, néanmoins, un jour férié. C'est pourquoi le travail du lundi de Pentecôte devrait ouvrir droit aux majorations conventionnelles. Ainsi, en présence d'une convention (commerce de détail de l'habillement) précisant que « dans le cas où un jour férié est travaillé, les heures effectuées ledit jour férié sont majorées à 100 % », cette majoration devrait être versée si le jour travaillé est un jour férié. Mais, si la convention prévoit que la majoration de salaire n'est due qu'en cas de travail exceptionnel un jour férié, il nous semble que cette majoration ne devrait pas être versée, dans la mesure où le travail du jour férié ne revêt plus de caractère exceptionnel si le jour de solidarité est fixé un jour férié. Cela devrait inciter les partenaires sociaux à modifier leurs accords.
